Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-06-17

Wortprotokoll

Par cette motion, je demande de lever le gel des subventions qui sont allouées actuellement aux organisations chargées de l'application de l'article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.

Dans tous les cantons, partout dans ce pays, des centaines d'institutions et des dizaines d'associations relevant de l'article 74 de la loi assurent le soutien et la prise en charge de personnes handicapées. Dans le cadre du contexte général d'assainissement de l'assurance-invalidité, nous menons dans ce Parlement depuis une dizaine d'années toute une série de travaux et de révisions qui ont mis une pression considérable sur les différents acteurs bénéficiant des prestations de l'assurance-invalidité.

Avec la quatrième révision, la cinquième révision, la révision 6a, le Parlement s'est saisi de la problématique de l'endettement de l'assurance-invalidité et a formulé toute une série de propositions, de mesures parfois assez drastiques, qui freinent l'accès au régime de l'assurance-invalidité, voire qui excluent des dizaines de milliers de personnes de l'ouverture d'un droit aux prestations en fonction de leur problématique de santé.

Dans ce processus d'assainissement de l'assurance-invalidité, depuis 2010, les subventions versées aux organisations de personnes handicapées, en vertu de l'article 74 de la loi, sont gelées. Non seulement ces organisations n'ont bénéficié d'aucun financement supplémentaire pour développer de nouvelles prestations, mais leurs subventions n'ont été adaptées ni au renchérissement, ni à l'évolution des coûts nécessaires pour servir les prestations existantes et définies contractuellement avec l'Office fédéral des assurances sociales.

Cette situation, vous l'imaginez bien, est extrêmement difficile pour les associations concernées. Lorsque l'on observe l'évolution des problèmes de santé de la population ainsi que l'augmentation relativement importante du nombre de personnes qui sollicitent ces associations, on leur demande tout simplement de faire beaucoup plus avec les mêmes moyens, et cela pose un problème.

Cela pose un problème pour répondre aux nouveaux besoins, pour adapter les dépenses au renchérissement. Pensons par exemple aux salaires des collaboratrices et des collaborateurs, ainsi qu'à l'évolution des coûts qui servent à l'allocation des prestations.

Aujourd'hui, pour un certain nombre de ces associations et institutions, la situation devient tout simplement intenable. Et une situation intenable, lorsqu'on a affaire à des prestations servies directement à des personnes en situation de [PAGE 1147] souffrance physique, mais aussi psychique, c'est péjorer immédiatement le niveau et la qualité des prestations allouées. Cette situation ne doit pas être coulée dans le marbre une fois pour toutes.

Depuis 2010, dans un certain nombre d'associations, on rencontre très clairement des difficultés qui vont croissant. Un bref sondage en Suisse romande montre que, malgré la diminution du nombre de bénéficiaires de rentes AI, cela ne signifie pas pour autant, pour les associations concernées par l'article 74 de la loi notamment, qu'il y ait une baisse des bénéficiaires de leurs prestations, bien au contraire. Ce sondage montre donc qu'il y a une augmentation relativement importante du nombre de personnes à prendre en charge. Et si cette situation de blocage, de gel des subventions dure, voire si l'on renonce même à envisager un renchérissement, certaines associations et institutions vont se trouver dans une situation intenable. La qualité de leurs prestations sera péjorée et finalement notre action pourrait devenir contre-productive. Il ne suffit pas d'économiser d'un côté et de transférer des prestations à d'autres niveaux institutionnels, de sortir des cas de l'assurance-invalidité pour les confier, soit à l'aide sociale, soit à des associations sans tenir compte également des contraintes auxquelles sont soumis ces milieux.

Voilà, nous devons nous faire ici les porte-parole de ces associations qui sont liées contractuellement à l'OFAS et qui, de ce fait, sont réticentes à trop revendiquer. C'est notre travail de dire que la situation ne peut plus durer.