Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-09-18

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Kiener Nellen vise à rendre transparents les registres des impôts dans tous les cantons, afin de les rendre ainsi accessibles au public; il s'agit notamment des données qui concernent le revenu imposable, la fortune, l'impôt sur le bénéfice ou l'impôt sur le capital.

La commission a refusé de donner suite à cette initiative parlementaire par 17 voix contre 7, donc sur un score très clair. Elle répond aux arguments de Madame Kiener Nellen qui promet, par cette initiative parlementaire, l'égalité de traitement. Des cantons ont décidé souverainement de rendre publiques ces données, d'autres ne le font pas. L'imposer serait un mépris du fédéralisme qui est constitutif de notre Etat. Madame Kiener Nellen nous parle de démocratie. La commission n'a pas très bien compris en quoi il s'agissait ici de démocratie puisque le droit de vote ou d'éligibilité ne dépend pas de l'épaisseur du porte-monnaie, mais est garanti à chaque citoyen dans notre pays.

En quoi serait-ce un plus pour la culture fiscale? Dans notre Etat, les citoyens ont une bonne culture fiscale. Il y a un rapport de confiance entre le citoyen et l'Etat. C'est un atout qui n'est pas si évident. Il n'y a pas beaucoup de pays au monde où on remplit sa déclaration d'impôts comme le fait l'immense majorité de nos concitoyens, c'est-à-dire de manière honnête et correcte. Un système qui institutionnaliserait le voyeurisme et la méfiance est incompatible avec la culture suisse. Cette culture est évidemment en mouvement. Cependant, la question des limites de la protection de la sphère privée doit pouvoir être posée; ces limites peuvent évoluer. Mais nous estimons que la nouvelle logique promue par l'auteure de l'initiative parlementaire n'est pas de nature à améliorer la situation.

Lorsqu'on parle de prévention dans ce contexte en disant: "Si tout était rendu transparent, il y aurait un effet préventif, parce que ceux qui seraient tentés de ne pas déclarer des éléments de revenu ou de fortune le feraient beaucoup moins", je crois qu'un système, où chacun pourrait s'improviser shérif de la république et où on aurait à disposition à peu près chaque jour ou chaque week-end les données fiscales d'un citoyen ou d'un autre, entraînerait une sorte de chasse aux sorcières, comme celle qui est dénoncée en matière d'aide sociale.

Je condamne la chasse aux sorcières en matière d'aide sociale et je pense que ce serait aussi une mauvaise idée de changer complètement de système. Un domaine qui est vraiment une prérogative cantonale dans un pays fédéraliste doit aussi être respecté. On a davantage tendance à respecter l'Etat et à lui fournir des renseignements s'il existe une relation de confiance plutôt qu'une relation de méfiance généralisée et institutionnalisée.

Je vous enjoins à suivre la commission qui, par 17 voix contre 7, ne donne pas suite à cette initiative parlementaire.