Mahrer Anne · Nationalrat · 2015-03-12

Wortprotokoll

Je déclare d'emblée mes liens d'intérêts: Genevoise, habitant près des chantiers du CEVA et, surtout, voisine de la gare d'Annemasse. Je vous rappelle que le canton de Genève a 102 kilomètres de frontière commune avec la France, alors que le canton n'en partage que 4 kilomètres avec la Suisse.

Le Conseil fédéral nous soumet aujourd'hui un projet d'arrêté portant approbation de la Convention du 19 mars 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève. Comme vous avez pu le lire dans le message, cette convention a une très longue histoire. La première convention franco-suisse pour la réalisation d'une liaison ferroviaire entre Annemasse et Genève a en effet été signée en 1881. Cette convention définit les rôles des acteurs impliqués de part et d'autre de la frontière dans la planification, la construction, l'entretien, la gestion et le financement de cette infrastructure, y compris d'une voie à quai supplémentaire qui puisse accueillir les trains suisses monocourant en gare d'Annemasse. La modernisation de la ligne entre la ville française d'Annemasse et la gare des Eaux-Vives en ville de Genève est un élément indispensable de la future liaison Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, plus connu sous l'acronyme CEVA.

En connectant les réseaux suisse et français, cette liaison ferroviaire de 16 kilomètres, dont 2 kilomètres sur territoire français, constituera le chaînon manquant pour la création d'un véritable RER à l'échelle de l'agglomération franco-valdo-genevoise.

En 2014, le Conseil fédéral et le gouvernement de la République française ont donc signé une convention qui prévoit la réalisation en France d'une ligne de 2 kilomètres jusqu'à la gare d'Annemasse et des travaux en gare d'Annemasse. Cette convention prévoit une dérogation au principe de territorialité pour l'aménagement en gare d'Annemasse d'une voie à courant de traction suisse.

Cet aménagement est nécessaire, car les deux kilomètres de la ligne en France seront raccordés au réseau électrique du gestionnaire d'infrastructure suisse. La Confédération financera cette mesure au travers d'une contribution forfaitaire et libératoire de 15,7 millions d'euros. Il s'agit de la meilleure solution en termes de rapport coût/utilité. La gare de Cornavin arrive à sa limite de saturation et cette voie supplémentaire en gare d'Annemasse affectée exclusivement au trafic suisse la déchargera.

La commission a donc vu l'opportunité de cette proposition et, par 14 voix contre 2 et 5 abstentions, elle vous invite à autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention internationale CEVA et à accorder un montant additionnel forfaitaire de 15,7 millions d'euros pour les travaux et l'entretien des infrastructures sises sur territoire français.