Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-03-12

Wortprotokoll

Par ma proposition de minorité, je demande de suivre le Conseil fédéral et, dès lors, de rejeter cette motion. Les cosignataires de cette proposition de minorité considèrent qu'il est encore beaucoup trop tôt pour supprimer le rayon d'exploitation usuel, car cette réglementation contribue encore et toujours à restreindre les quantités de phosphore et d'azote qui s'écoulent dans les eaux en raison d'un excès d'engrais.

Des études indiquent clairement qu'il existe un lien entre agriculture et pollution des eaux, et que la biodiversité est menacée de ce fait. Je rappelle les derniers résultats concernant la présence de micropolluants dans nos eaux. Il y a quelques mois encore, on tirait dans ce pays la sonnette d'alarme concernant ces micropolluants dont les effets non seulement sur l'environnement mais aussi sur la santé sont importants. Il s'agit d'un problème qui persiste, la Stratégie Biodiversité Suisse est actuellement en préparation et prévoit un plan d'action portant sur des mesures allant dans le sens d'une meilleure protection de ces milieux aquatiques. Ne prenons pas des mesures allant dans le sens contraire!

Je voudrais aussi rappeler, au nom de la minorité de la commission, que plusieurs lacs du plateau suisse doivent encore aujourd'hui être oxygénés artificiellement du fait de ces problèmes de phosphore et d'azote. Mieux vaut attendre que l'opportunité du rayon d'exploitation ait été suffisamment analysée pour que cette réglementation puisse être remplacée par d'autres instruments adéquats permettant d'optimiser la gestion des excès de fumure et de préserver nos eaux [PAGE 312] et notre santé contre les pollutions. Nous considérons enfin que la seule abrogation de l'article 24 de l'ordonnance sur la protection des eaux créerait une insécurité juridique du fait de la mention du rayon d'exploitation usuel à l'article 14 alinéa 4 de la loi sur la protection des eaux, qui ne pourrait par conséquent plus être appliquée de manière uniforme dans tous le pays. Il existe donc un problème de contradiction formelle entre l'ordonnance et la loi, et ce problème doit être évité.

Nous nous rallions donc à l'avis du Conseil fédéral et vous demandons de rejeter cette motion.