Comte Raphaël · Ständerat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

[VS]

Antrag Eder

Annahme der Motion

[VS]

Proposition de la commission

Rejeter la motion

[VS]

Proposition Eder

Adopter la motion

[VS]

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion.