Berset Alain · Bundesrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Madame Maury Pasquier, vous avez attiré l'attention sur une question pertinente, qui mérite véritablement que nous creusions ce sujet. Vous avez très bien rappelé l'évolution de ce dossier sur le plan fédéral. Nous avons manifestement affaire à une situation qui nécessite la rédaction d'un rapport approfondi. Evidemment, nous souhaitons rédiger ce document en collaboration avec le canton de Genève, qui est directement concerné.

La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit des disposition et cette question est bien réglementée avec d'autres Etats. Mais le statut et les règlements des organisations internationales prévoient parfois des situations différentes, par exemple avec le versement d'indemnités qui ne sont pas toujours comparables à celles prévues dans la loi. La règle de l'interdiction du cumul des allocations familiales contenue dans la loi sur les allocations familiales ne s'applique qu'aux allocations dites du même genre, à savoir aux allocations énumérées dans la loi. On peut donc parvenir à des situations où - vous l'avez mentionné - on est confronté à des cas qui n'avaient pas été prévus et qui peuvent entraîner des conséquences financières.

Je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Nous sommes tout à fait disposés, avec le canton de Genève - qui est concerné -, à approfondir cette question et à examiner les conséquences de la jurisprudence que vous avez mentionnée afin de décider si, sur le plan fédéral, une action est nécessaire et se justifie.

Nous vous invitons à accepter le postulat pour que cette étude puisse être réalisée.