Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

A l'article 56, dans son élan de générosité ou de laxisme, c'est selon, en matière de rigueur de surveillance et de bonne gouvernance, la majorité de la commission a biffé comme motif d'amende le non-respect des délais fixés pour la remise du rapport de gestion.

Si je me mets un instant à la place d'un membre de la Commission de gestion, et que j'observe nos exigences sans cesse accrues en termes de délais imposés aux entreprises sur lesquelles nous appliquons, année après année, la haute surveillance, que j'observe notre attitude lorsque nous décortiquons les rapports d'activité avec les présidents, directrice et directeurs de la Poste, des CFF, de Swisscom, des écoles polytechniques et de la RUAG ou encore que j'observe nos exigences accrues à l'égard du Conseil fédéral en termes de raccourcissement des délais lorsqu'il s'agit de traiter le rapport annuel sur les assurances sociales, je m'étonne un peu de la passivité dont on fait preuve à l'égard de cet objet, à savoir le respect des délais pour la remise des rapports de gestion.

Cette décision donne une étrange impression, l'impression de faire des assureurs-maladie un acteur privilégié, un acteur protégé du système de santé. C'est une forme de toute-puissance qui s'exprime sur des points qui ne devraient pas faire l'objet de la moindre discussion.

Au cours de ces débats, on a très souvent observé que le bon sens et la bonne gouvernance, notamment à travers le respect des délais, ont peu d'influence lorsqu'il s'agit des caisses-maladie.

Cette attitude consistant à banaliser ce délai relativise les règles du jeu. Il n'y a pas de petites ou de grandes règles du jeu. Il y a des règles, ou il n'y en a pas. Nous viendrait-il à l'idée, dans le cadre des procédures judiciaires ou du fonctionnement des tribunaux par exemple, de sous-estimer ou de banaliser la question des délais? Jamais! Les délais sont importants. Le respect de tout délai fait partie des règles d'organisation et de fonctionnement de notre ordre juridique; c'est un élément qui structure les bonnes relations entre les acteurs et les partenaires concernés par l'application de la loi.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité, soit la décision du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral.