Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

La majorité de la commission ne souhaite pas de double contrôle.

Il appartient à la FINMA de surveiller les assurances pratiquant l'assurance complémentaire et à l'OFSP de surveiller les assurances pratiquant l'assurance de base. Grâce à l'article 33 alinéa 5, la FINMA et l'OFSP pourront procéder à des échanges d'informations et la somme des contrôles menés sur les assureurs individuels membres d'un groupe garantira que la surveillance fonctionne.

De même, le Conseil des Etats a rajouté un article 43a sur la surveillance, qui complète l'article 33 alinéa 5, dans lequel figure aussi le fait que l'OFSP pourra obtenir des informations pour vérifier les transactions entre l'assurance-maladie sociale et d'autres entreprises du même groupe - on peut penser par exemple à une entreprise qui fait de la facturation ou qui propose des services comme du secrétariat à une autre entreprise du groupe. Avec ces articles-là - l'article 33 alinéa 5, qui concerne les échanges d'informations avec la FINMA, l'article 43a, qui permet de vérifier les transactions avec d'autres entreprises du groupe et l'article 43a alinéa 5, qui permet à l'OFSP d'obtenir des informations de la holding -, l'OFSP aura la possibilité de surveiller tous les transferts financiers qui pourraient partir de l'assurance de base vers une complémentaire ou vers une autre entité du groupe. Grâce à ces deux articles, la vérification qui pourra être faite sera complète.

C'est pour cela que, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Fehr Jacqueline et d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.