preparatory:AB 165269

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous invite à rejeter les deux propositions de la minorité de Courten.

Néanmoins, nous sommes tout à fait insatisfaits du contenu de la loi qui vous est proposée. En effet, quelques points très importants n'ont pas été réglés, notamment un point essentiel: les groupes d'assurance ne pourront pas être surveillés après l'entrée en vigueur de cette loi. Or nous avons bien vu ces dernières années que beaucoup de problèmes sont posés par des grands groupes d'assurance qui, à eux seuls, s'occupent de plus de la moitié des assurés.

Un autre point essentiel qui n'est pas réglé, c'est celui de la ristourne des primes encaissées en trop. Je rappelle que pendant toutes ces années certaines caisses-maladie ont encaissé 1,7 milliard de francs en trop dans plusieurs cantons et qu'en fin de compte, avec le compromis que nous avons accepté, les caisses rembourseront seulement un sixième de cette somme. Or, dans la loi que nous allons examiner, il est prévu, si nous suivons la commission, que les caisses seraient libres de rembourser les primes encaissées en trop, mais qu'elles ne seraient pas obligées de le faire - le Conseil fédéral ne pouvant pas l'imposer.

Par conséquent, on peut craindre que les caisses-maladie ne soient tentées de continuer à encaisser des primes en trop dans certains cantons pour recruter de "bons" assurés ailleurs. Donc ce point n'est toujours pas réglé.

Un autre point qui n'est pas réglé si l'on se réfère aux propositions de la commission ou aux propositions de la majorité de la commission, c'est la compétence que le Conseil des Etats a souhaité donner au Conseil fédéral, soit celle de régler l'indemnisation des intermédiaires, de régler les dépenses de publicité, et qui dit régler ces dépenses dit les limiter. Malheureusement, la majorité de la commission ne souhaite pas donner au Conseil fédéral cette compétence.

Enfin, une autre lacune grave du projet tel qu'il vous est présenté par la commission ou par la majorité de la commission, c'est l'absence de transparence sur la rémunération des organes dirigeants.

Voilà les graves défauts de ce projet. Néanmoins, le groupe des Verts vous demande de repousser la proposition de renvoi de la minorité de Courten ainsi que la proposition de la minorité I (de Courten) de modification de la loi sur l'assurance-maladie. En effet, ce sont là uniquement des manoeuvres pour que l'on n'ait pas de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie avant la votation populaire du 28 septembre prochain sur la caisse publique. Le présent projet de loi n'est pas parfait; il présente encore de graves lacunes qui ne pourront être corrigées que par une réforme complète du système de l'assurance-maladie. La résistance au changement dont fait preuve le Parlement est énorme. Visiblement, il défend davantage les intérêts des groupes qui pratiquent l'assurance-maladie que ceux des assurés.

Néanmoins, je le répète, le groupe des Verts vous invite à entrer en matière et à repousser la proposition de renvoi de la minorité de Courten ainsi que la proposition de la minorité I (de Courten) de modification de la loi sur l'assurance-maladie.