preparatory:AB 165276

Wortprotokoll

La première minorité de Courten vous propose de renvoyer le projet à la commission afin d'intégrer les principales dispositions de ce projet dans la loi sur l'assurance-maladie. Certaines d'entre elles sont mentionnées mais il apparaît clairement que les dispositions concernant les frais administratifs et le contrôle interne ne devraient pas être comprises dans cette proposition de renvoi.

La commission s'est posé la question suivante: trouvez-vous normal que la FINMA ait plus de compétences pour surveiller les assurances complémentaires que l'OFSP n'en a pour surveiller l'assurance de base? La majorité de la commission a répondu clairement non.

Grâce à cette loi, la FINMA et l'OFSP pourront procéder à des échanges d'informations afin de s'assurer qu'il n'y a pas de transferts financiers entre l'assurance de base et les assurances complémentaires. Grâce à cette loi, l'OFSP pourra s'assurer que les primes payées dans un canton correspondent bien aux coûts de ce canton afin que l'exemple des Vaudois et des Genevois, qui ont payé des primes plus élevées parce que les Bernois avaient des primes trop basses, ne puisse plus se reproduire. Ce parce que l'OFSP pourra intervenir et demander à ce que les primes soient non seulement augmentées mais aussi abaissées afin de correspondre aux coûts du canton. L'OFSP pourra aussi refuser d'approuver une prime lorsque les réserves sont trop élevées. De cette manière, il pourra obliger l'assurance-maladie à baisser les primes en puisant dans les réserves. Cette loi assurera aussi plus de transparence sur les frais de publicité, sur le coût des intermédiaires et sur la rémunération des dirigeants. Si vous votez la minorité de Courten, cette partie-là de la loi ne sera pas reprise.

Cette loi impose aussi des règles de bonne gouvernance, en exigeant par exemple un contrôle interne efficace. Là aussi, si vous votez la minorité de Courten, cette disposition ne sera pas reprise.

Grâce à cette loi, en cas de nécessité, l'OFSP pourra bloquer des comptes, révoquer la direction, déléguer un tiers indépendant avec des tâches précises. Dans cette loi le montant des amendes est augmenté.

Comme vous le voyez, cette loi apportera plus de surveillance, plus de transparence, plus de confiance.

La commission a étudié cette loi. La renvoyer à la commission pour que le travail se fasse encore une fois n'est pas utile, au contraire, c'est une perte de temps. La minorité de Courten, demandant le renvoi à la commission, vise à réduire la transparence et les règles de gouvernance. Pour cette raison, la commission vous recommande, par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, de rejeter la proposition de renvoi défendue par la minorité de Courten.

La minorité I (de Courten) vous propose de reprendre l'ensemble des dispositions de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie - que vous trouvez dès les premières pages et jusqu'à la page 45 du dépliant -, et de les déplacer dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. A l'origine, c'est une demande de la commission, puisque la majorité voulait intégrer les dispositions de la LSAMal dans la LAMal. Pour ceci, Monsieur le conseiller fédéral Berset vous l'a expliqué, il y avait deux solutions. Soit nous renumérotions entièrement la LAMal, ce qui aurait obligé par exemple les cantons à modifier entièrement leur loi d'application afin de renuméroter les renvois à la LAMal et aurait également obligé tous les praticiens - les hôpitaux et la Fédération des médecins suisses - à renuméroter leurs propres directives afin que les renvois de leurs directives à la LAMal correspondent à la nouvelle numérotation. C'est donc un travail bureaucratique important, auquel la commission a renoncé. L'autre option consistait à introduire les dispositions de la LSAMal aux articles 11 à 13. Cet exercice a été fait - nous le voyons dans le dépliant aux pages 46 et suivantes -, à savoir d'introduire toutes les dispositions 1 à 60 de la LSAMal dans la LAMal. J'aimerais ici, au nom de la commission, remercier l'administration qui s'est pliée à cet exercice fastidieux visant à nous montrer, noir sur blanc, ce que l'introduction de ces articles dans la LSAMal signifie.

Au sein de la commission, certains ont toujours été persuadés qu'il valait mieux avoir deux lois séparées, à l'instar de la surveillance des assurances privées pour laquelle il existe deux lois, à savoir une loi sur le fond et une loi sur la surveillance. D'autres préféreraient l'intégration de la LSAMal dans la LAMal. Cette partie-là de la commission, si elle avait pu rédiger à l'origine la LAMal - c'est-à-dire si on nous avait proposé, il y a quinze ans, de rédiger la LAMal et la LSAMal -, aurait certainement préféré une seule loi clairement numérotée.

Cependant, cette partie de la commission doit bien se rendre compte, en consultant les pages 46 et suivantes, que cette numérotation des articles - articles 12n, 12ebis par exemple - entraîne beaucoup de problèmes techniques, notamment des risques que l'on se trompe dans les références et dans les renvois. Après avoir assisté à l'exercice fait par l'administration, cette partie de la commission a estimé, à cause de ces difficultés techniques, qu'il ne valait pas la peine d'intégrer ces articles dans la loi sur l'assurance-maladie et qu'il était préférable d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de conserver deux lois: une loi sur le fond, c'est-à-dire la loi sur l'assurance-maladie, et une loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

C'est pour cette raison que la commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité I (de Courten) qui prévoit l'intégration des 60 articles de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie dans la loi sur l'assurance-maladie.