Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-11-27

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous remercier de l'accueil favorable que vous réservez à cette loi. Les travaux de la commission ont été longs, mais efficaces. De multiples propositions ont été faites. La plupart d'entre elles ont pu être largement discutées et intégrées dans le projet, de telle sorte qu'aujourd'hui il recueille un appui assez général. C'est la qualité du travail de la commission, et notamment la qualité du travail de son président, qui a permis d'aboutir à ce résultat. Nous espérons, de notre côté, y avoir contribué en étant ouverts à des propositions nouvelles.

Les orateurs qui se sont exprimés ce matin ont souvent répété que le système de formation professionnelle est un atout essentiel pour la place économique. C'est le cas aujourd'hui et ça doit le rester dans le futur. Le Conseil fédéral partage bien sûr cette appréciation. Ce système de formation professionnelle est fondé en particulier sur le principe de la formation duale: formation en entreprise et formation à l'école. C'est un système qui permet une intégration plus aisée des jeunes, en particulier dans le monde du travail et dans le système économique, et qui assure un bon équilibre entre la pratique et la théorie. Ce système, nous voulons le conserver. Nous voulons l'améliorer et la loi, sur ce point, n'apporte aucune révolution, mais simplement une évolution.

Au cours des ans, le système de formation professionnelle s'est épaissi. Il est devenu plus lourd. Le nombre des professions qui sont réglementées s'est considérablement accru. Et il y a peut-être, derrière cette évolution, la tentation de certaines branches économiques de multiplier les types de formation, afin de se garantir un personnel axé sur une profession particulière. C'est exactement le contraire de ce qui est souhaitable pour l'avenir. A l'avenir, il faut plutôt une très bonne formation de base, des compétences techniques spécialisées, mais d'abord une très large compétence de base qui permette tout au long de la vie d'évoluer et, le cas échéant, de changer de métier sans être limité par la spécialisation excessive qui aurait été donnée au départ.

Quand on compare le système de formation professionnelle suisse avec celui de l'étranger, je crois qu'on est bien placé. Je ne suis pas sûr, comme l'a dit Mme Gadient, sauf erreur, que notre système soit le meilleur du monde. Je crois même que certains pays peuvent nous donner quelques leçons ou tout au moins nous offrir quelques pistes. C'est dans cet esprit que nous abordons la nouvelle loi, en cherchant à faire mieux, en n'étant pas les meilleurs du monde, mais au moins en cherchant à améliorer ce qui doit l'être et en espérant qu'un jour on redeviendra, sinon les meilleurs, du moins placés dans le peloton de tête pour la formation professionnelle.

Le Parlement a pris conscience depuis quelques années déjà - M. Strahm, dernier orateur qui s'est exprimé, l'a répété - de la nécessité de réformer la formation professionnelle. Cela a pris beaucoup de temps, mais, durant cette période, on a paré au plus pressé avec, notamment, les arrêtés sur les places d'apprentissage. Le débat sur la formation professionnelle est un débat qui intéresse l'opinion publique, ne serait-ce que par le nombre de jeunes qui suivent cette voie de formation. Il l'intéresse aussi à travers des initiatives: tout à l'heure, on parlera de l'initiative pour des places d'apprentissage. La loi sur la formation professionnelle que nous vous présentons est une réponse aux principales préoccupations de l'initiative pour des places d'apprentissage. Nous vous proposerons de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire parce que nous prétendons que la loi sur la formation professionnelle offre des solutions suffisantes et plus pragmatiques que l'initiative elle-même.

S'agissant de la base constitutionnelle de la loi que nous discutons, la constitution révisée a confirmé la compétence de la Confédération en matière de formation professionnelle. Elle l'a même étendue au secteur de la santé, des arts et du social, et ce sera un des défis que nous devrons relever que l'intégration de ces écoles qui ont des caractères très différents d'un canton à l'autre, d'une région à l'autre; un des défis, ce sera d'intégrer ces écoles dans le système général de formation professionnelle.

Parallèlement à la discussion sur la constitution qui a abouti en 1999, nous avons procédé au sein du département à des réformes de structures. En 1998, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a été créé. Il a pour tâche non seulement de suivre la formation professionnelle au sens classique du terme, mais d'intégrer les nouvelles professions.

[PAGE 1556] Quels sont les principes à la base de la réforme de la loi? En simplifiant les choses, je peux dire qu'ils sont les suivants. D'abord, nous avons visé à trouver des solutions qui respectent les différences relatives aux individus, aux régions et aux branches économiques. M. Chevrier a relevé cette nécessité il y a un instant. Nous avons voulu plus de flexibilité dans l'organisation des offres en renonçant, pour l'apprentissage, à distinguer aussi nettement qu'aujourd'hui les cours dispensés à l'école de la formation acquise au sein de l'entreprise. Nous avons voulu encourager la perméabilité horizontale et verticale. Nous avons voulu jeter les bases, dans la formation initiale, d'un apprentissage tout au long de la vie. Nous avons voulu systématiser les offres de formation selon le niveau de qualification.

Et pour atteindre ces objectifs divers, nous avons voulu une loi-cadre assez générale pour qu'elle puisse subir le poids des ans, sans être condamnée. Le principe de base est que la formation professionnelle est une tâche commune, Confédération, cantons et organisations du monde du travail; tous les acteurs sont invités à collaborer. Dans la loi, nous avons inscrit aussi le mandat de développer la formation professionnelle en portant un accent particulier sur certaines catégories de personnes qui ont moins de capacités scolaires au départ. Nous avons aussi voulu viser la promotion de l'égalité des chances pour les deux sexes et, je le répète, le principe de la perméabilité du système.

Dans la formation professionnelle initiale, la loi propose un certain nombre d'initiatives et d'innovations. Pour l'obtention d'un certificat fédéral de capacité, le projet prévoit au minimum trois ans de formation. Le segment des formations initiales à prédominance scolaire doit être davantage rattaché à la formation professionnelle, en particulier dans les domaines de la haute technologie et des services, notamment dans ceux de la santé et du social. Les formations qui durent moins de trois ans déboucheront sur un niveau de qualification nouveau qui sera sanctionné par une attestation; un encadrement individuel est prévu pour les personnes éprouvant des difficultés à se former.

Le nouveau concept de formation professionnelle supérieure regroupe les examens professionnels, les examens professionnels supérieurs et le domaine des écoles supérieures spécialisées. La formation continue sera désormais dissociée de la formation professionnelle supérieure. Qualifiée de formation continue à des fins professionnelles, elle doit être interprétée de manière plus large que dans la loi actuelle, notamment pour ce qui est de l'acquisition de qualifications clés générales.

La Confédération veillera à promouvoir la transparence, la coordination et la coopération. Les procédures de qualification et les diplômes correspondants sont réglés dans un chapitre séparé. Avec un chapitre consacré à la formation des formateurs, des enseignants et des autres cadres et experts engagés dans la formation professionnelle, le projet tient compte de l'importance des offres de formation pour tous les acteurs concernés.

Le financement. C'est probablement un des points les plus difficiles à résoudre politiquement. La Confédération, jusqu'à maintenant, considérait qu'elle intervenait pour environ 18 pour cent des coûts globaux de la formation professionnelle. Une étude plus précise de la participation de la Confédération a montré qu'au cours de ces dernières années, la part de la Confédération aux dépenses de formation professionnelle a eu tendance à baisser en dessous de 18 pour cent, qui était l'objectif que nous nous étions assigné. A l'avenir, nous sommes d'accord de porter cette participation à 25 pour cent. Votre commission propose en plus d'affecter 10 pour cent de ce montant, 2,5 pour cent, à des initiatives visant à des essais pilotes ou à créer des formes nouvelles de formation professionnelle. Nous nous rallions à ce point de vue et nous acceptons de porter à 27,5 pour cent la part de la Confédération à la formation professionnelle.

Le système de paiement est basé sur des forfaits axés sur les prestations, complétés par des contributions pour les innovations et des prestations particulières, de nouvelles formes d'assurance de la qualité, une formation du corps enseignant adaptée. Bref, c'est un système assez complexe sur lequel on reviendra durant les débats.

Une précision encore pour répondre à M. Scheurer: nous confirmons ce qu'a dit Mme Dormond et ce qu'a réclamé M. Guisan concernant les écoles de commerce. Mme Dormond a repris mes propos avec une telle précision que je vous renvoie à son texte pour faire référence à ce que j'ai dit en commission: les écoles de commerce ne sont pas abandonnées et la Suisse romande peut non pas dormir paisiblement, mais affronter l'avenir avec confiance. Nous n'avons pas l'intention de supprimer ou de diminuer la reconnaissance à l'égard de cette forme d'enseignement qui est particulièrement prisée dans nos régions linguistiques.

Un dernier mot sur la formation permanente, chère à Mme Müller-Hemmi: nous sommes reconnaissants du travail qu'elle a effectué avec son groupe. Simplement, nous avons été assez restrictifs quant à l'acceptation de mesures destinées à promouvoir la formation permanente. Nous l'avons fait, non pas parce que nous prétendons que ce n'est pas essentiel: je partage l'analyse de Mme Müller-Hemmi sur la nécessité de développer la formation permanente; mais nous croyons qu'il faut faire les choses l'une après l'autre, sinon on va réussir à créer un encombrement financier qui va provoquer l'incapacité d'assumer les tâches de base essentielles et, à travers la loi sur la formation professionnelle, c'est la tâche de base essentielle que nous voulons assumer. Cela représente déjà, du point de vue financier, un développement considérable par rapport à la situation actuelle. Nous aurons ensuite à demander des moyens supplémentaires pour les hautes écoles spécialisées. Nous aurons besoin de moyens supplémentaires pour intégrer les nouvelles formations qui sont aujourd'hui cantonales. Si, en même temps, nous lançons des offensives de formation permanente, je crains que, finalement, nous ne réussissions à faire bien ni ce que nous devons faire aujourd'hui, ni ce que vous souhaitez qu'on fasse dans un avenir prochain, c'est-à-dire l'extension à l'ensemble de la vie de la formation. Sur les principes, nous sommes d'accord avec vous; simplement, nous demandons que les choses se passent de manière mieux échelonnée, afin que l'on réussisse, étape par étape, un projet qui est difficile et qu'on ne peut pas réussir si on ne consacre pas son attention et les moyens financiers à un projet après l'autre.

Dans cet esprit, je vous suis reconnaissant d'entrer en matière et de suivre les propositions de la commission qui sont, dans la plupart des cas, conformes au projet du Conseil fédéral.