preparatory:AB 165303

Wortprotokoll

A l'alinéa 1, la commission propose le rejet de la proposition de la minorité de Courten qui prévoit de se rallier à la décision du Conseil des Etats. La majorité estime qu'il est nécessaire d'indiquer la composition des frais d'administration. C'est pour cela qu'elle soutient l'inscription dans la loi de la mention explicite suivante: "... les coûts des intermédiaires et les dépenses de publicité." Par 19 voix contre 5, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité de Courten.

J'ajoute qu'il est de toute façon clair que les coûts des intermédiaires et les dépenses de publicité font partie des frais d'administration, mais que cela nous paraît être un élément didactique que de les indiquer noir sur blanc à l'alinéa 1.

Prenons les deux propositions de la minorité Clottu. La possibilité d'un accord de branche est mentionnée et figure à l'alinéa 1ter: "Les assureurs peuvent conclure un accord visant à régler le démarchage téléphonique, l'abandon des services fournis par des centres d'appels et la limitation de l'indemnisation des intermédiaires." C'est la reprise exacte de la formulation de l'accord de branche qui existait jusqu'à présent sur ce point. La Commission de la concurrence est intervenue pour dire qu'il est possible que cet accord soit contraire à la loi sur la concurrence déloyale. Aussi, la branche a retiré cet accord.

La commission a souhaité donner une base légale à cet accord de branche afin que la branche s'autorégule. Dès lors, la question qui se pose est la suivante: que se passe-t-il s'il n'y a pas d'accord de branche ou si cet accord est insuffisant?

La minorité Clottu propose donc une compétence subsidiaire du Conseil fédéral afin que ce dernier puisse intervenir s'il n'y a pas d'accord ou si l'accord est insuffisant. La majorité de la commission estime que cette compétence subsidiaire n'est pas nécessaire, que la responsabilité de [PAGE 1364] s'autogérer appartient à la branche et que, comme cela a été dit par Madame Humbel, la question du démarchage téléphonique doit être réglée de manière générale pour toutes les entreprises qui s'adonnent à ce type de pratique.

Par 15 voix contre 10, la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Clottu à l'article 18 alinéa 1quater.

Concernant l'article 18 alinéa 2, j'aimerais rappeler que l'accord de branche ne vise pas les dépenses de publicité. Il s'agirait donc, selon la proposition de la minorité Clottu et le Conseil des Etats, de donner compétence au Conseil fédéral de régler non seulement l'indemnisation des intermédiaires, mais aussi les dépenses de publicité. La majorité de la commission estime que la question des dépenses de publicité est suffisamment réglée à l'article 18 alinéa 1, qui impose aux caisses-maladie de contenir les frais d'administration dans les limites qu'impose une gestion économique.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous recommande de rejeter aussi la proposition de la minorité Clottu à l'article 18 alinéa 2.