de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Mon interpellation vise les conséquences sur le plan fiscal de la solution globale de New York, c'est-à-dire de l'accord qui a été conclu entre les grandes banques suisses et les organisations juives et qui a abouti à ce qu'un montant de 1,3 milliard de dollars soit versé par les grandes banques suisses. On sait que ce montant, et c'est confirmé par la réponse du Conseil fédéral, est déduit des déclarations fiscales des grandes banques en Suisse, ce qui conduit à une réduction de l'impôt sur le bénéfice payé par les banques.

A mon avis, si on se réfère au chiffre 4 de la réponse du Conseil fédéral qui évoque une réduction de recettes de moins 7,83 pour cent, il faut s'attendre à une réduction des recettes fiscales fédérales de l'ordre de 150 millions de francs. A cela s'ajoutent les baisses de recettes sur les impôts cantonaux sur le bénéfice. Donc, les banques paieront probablement plusieurs centaines de millions de francs d'impôt en moins. Cela réduit d'autant l'effort financier effectif des banques dans cette affaire de solution globale et implique en définitive que la collectivité, c'est-à-dire la population suisse, supporte une partie des frais de ladite solution. Je trouve choquant que le Conseil fédéral, sous prétexte de garder le secret fiscal, se refuse à rendre public le chiffre exact des réductions d'impôt dont les grandes banques bénéficieront. Il lui serait en effet facile, à mon avis, d'intervenir auprès des banques pour leur demander de renoncer au secret fiscal sur cette question, afin que la population suisse soit complètement informée.

Ma première question, Monsieur le Conseiller fédéral, est la suivante: le Conseil fédéral est-il d'accord d'intervenir auprès des grandes banques pour que celles-ci renoncent au secret fiscal dans cette affaire?

En été 1998, le Conseil fédéral a déclaré qu'il ne voulait pas participer à la solution globale au plan financier. En réalité, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est ma deuxième question, ne serait-il pas plus honnête de dire clairement à la population suisse que la Confédération participe financièrement à cet accord de manière indirecte par une perte importante de recettes fiscales?

J'ajouterai maintenant une troisième question. Aux plans politique et juridique, la Confédération bénéficie de l'accord global, en ce sens que celui-ci prévoit que le Gouvernement suisse est exempté de responsabilités pour son comportement pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le résultat de cette clause de l'accord global est que les réfugiés juifs refoulés par la Suisse, ou leurs héritiers, doivent s'adresser à la justice américaine. Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal que les victimes des autorités suisses soient obligées de s'adresser à une justice étrangère? Ne serait-il pas plus digne que des mesures de justice par une modification de la loi, puisque le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans ce sens concernant l'affaire Spring, soient prises en Suisse pour que les victimes obtiennent justice?