Berset Alain · Bundesrat · 2014-11-24

Wortprotokoll

Vous arrivez maintenant au terme d'un débat qui a été nourri, un débat très complet - disons-le - au sein des deux conseils. Vous connaissez la position du Conseil fédéral qui était plus restrictive que ce que vous semblez maintenant retenir comme compromis possible entre les deux conseils.

A l'issue de ce débat, j'aimerais relever qu'il est extrêmement important qu'à l'article 17 un chiffre soit inscrit. On peut y voir un compromis entre la version du Conseil national, qui ne visait aucune limitation, et celle du Conseil fédéral, qui était beaucoup plus restrictive que ce que vous vous apprêtez aujourd'hui à décider. La décision vous appartient. Il vous revient de décider où cette limite doit être fixée. Je vous rappelle qu'elle est beaucoup plus élevée que ce qu'aurait souhaité le Conseil fédéral, mais si elle représente la limite sur laquelle s'entendent les Chambres fédérales, alors il convient que nous l'acceptions pour ce qu'elle est, à savoir un compromis, peut-être l'art du possible, tout en sachant que ce qui nous attend maintenant, si le vote final est positif, c'est une discussion publique, qui ne sera pas si simple à mener mais qui mérite de l'être.