Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-11-24

Wortprotokoll

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) fait partie intégrante du régime d'asile européen commun et a été officiellement institué à Malte en juin 2011. Il a pour mission de favoriser la coopération pratique dans le domaine de l'asile et d'aider les Etats membres, notamment ceux qui sont soumis à des pressions particulières au niveau de leurs dispositifs d'asile et de leurs capacités d'accueil, à accomplir leurs obligations relatives à l'accueil des personnes nécessitant une protection. Ce soutien consiste par exemple dans l'envoi d'équipes sur place, que ce soit pour examiner les demandes d'asile, pour procéder à des enregistrements, pour évaluer des documents ou pour réunir des informations sur des pays tiers, etc. Il s'agit principalement de régler des questions d'accueil et de procédures. A l'heure actuelle, de telles équipes de soutien se trouvent en Grèce, en Italie, à Chypre et, jusqu'à il y a peu, en Bulgarie.

Le règlement de l'Union européenne portant création de l'EASO (no 439/2010) prévoit que les Etats associés à l'accord de Dublin, soit la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, peuvent prendre part aux activités de l'EASO. Compte tenu de son utilité, notamment pour les pays en crise, le Conseil fédéral a signé un arrangement avec l'Union européenne sur les modalités de cette participation le 10 juin 2014. L'objet qui vous est soumis porte sur la ratification de cet arrangement.

Depuis le début 2014, environ 150 000 personnes ont fui vers l'Europe, principalement par l'Italie. Cette crise migratoire profonde et intense concerne tous les pays européens, y compris la Suisse. Enormément de travail reste à faire. On en veut pour preuve les graves problèmes survenus avec Frontex et les opérations de sauvetage Mare Nostrum et Triton, la mauvaise répartition de la responsabilité de l'asile en Europe, la "loterie de l'asile", soit les très fortes disparités de reconnaissance entre les Etats européens. Pour faire face à une telle situation, les Etats membres de l'accord de Dublin doivent impérativement apprendre à collaborer. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile fournit une plate-forme importante pour une telle collaboration. Il sert justement à renforcer le pouvoir d'action des pays dans des situations de crise comme celle que nous vivons depuis onze mois. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de signer cet accord avec l'Union européenne concernant sa participation à l'EASO et qu'il demande aujourd'hui à recevoir l'autorisation du Parlement pour ratifier ledit arrangement.

Lors de la consultation, une écrasante majorité des 49 organismes consultés ont salué le projet et se sont prononcés en faveur d'une participation de la Suisse à l'EASO. Il s'agit notamment des cantons et de tous les partis, à l'exception de l'UDC. Les avantages suivants ont été largement mis en évidence: renforcement du système de Dublin pour que les différences entre les systèmes nationaux d'asile soient aplanies. A terme, il n'est pas admissible que les personnes puissent trouver des conditions d'accueil nettement moins bonnes dans certains pays. En matière de qualification, la Suisse ne peut pas non plus accepter que la protection internationale varie aussi fortement en fonction des pays. En matière de standards d'accueil et d'intégration, les différences sont aussi très grandes. De telles différences provoquent des mouvements vers les pays qui font correctement leur travail.

La plate-forme européenne vise justement à contrer de telles évolutions.

Une minorité de la commission s'oppose à cet accord et propose de rejeter l'arrêté fédéral. Elle indique qu'en participant, la Suisse devrait financer l'envoi d'experts suisses qui manqueraient à notre propre administration. De plus, la Suisse participerait à un organe européen sans droit de vote. La minorité dénonce également la soumission de la Suisse à la Cour européenne de justice et la perte de souveraineté qui en découlerait.

A ce sujet, la commission tient à préciser plusieurs points. La participation à l'EASO consiste en une collaboration pratique au sein de l'Espace Dublin et non pas en une participation politique. Il ne s'agit pas d'un développement des accords de Schengen/Dublin. La Suisse ne participe que très partiellement au système d'asile européen. Elle n'est par exemple pas soumise aux grandes directives sur la qualification de l'asile, l'hébergement et la procédure.

Il est vrai que la Suisse participerait financièrement à l'EASO sans disposer d'un droit de vote en matière opérationnelle. La Suisse bénéficierait toutefois concrètement des avantages de ce système. Eu égard à l'enjeu financier, une clé de répartition habituelle selon le PIB serait appliquée.

Concernant les conséquences en termes de personnel, l'EASO bénéficierait principalement d'experts de l'Office fédéral des migrations et celui-ci ne va pas demander de ressources supplémentaires en personnel.

On peut d'ores et déjà clairement affirmer que la Suisse profiterait grandement d'une participation à l'EASO.

Pour toutes ces raisons, par 17 voix contre 8 et 0 abstention, la commission est entrée en matière. Elle vous propose donc d'adopter le projet d'arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse à l'EASO et d'approuver l'arrangement conclu avec l'Union européenne le 10 juin 2014.