Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

A l'article 1 alinéa 1 lettre a - vous l'avez vu-, la version du Conseil fédéral dit que l'on peut octroyer des bourses ou des prêts aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions d'enseignement supérieur. Cette dernière notion nous semble trop vague, c'est pourquoi la commission a précisé dans sa version ce qu'il fallait entendre par "enseignement supérieur" aujourd'hui en Suisse. Il s'agit en particulier de dire explicitement ce que contient le tertiaire B, ces voies de formation très importantes pour notre pays, puisque c'est par ces voies-là que l'on forme l'essentiel des cadres de nos PME ainsi que de beaucoup d'institutions du domaine santé-social. Pour mémoire, ces dernières années en Suisse, le tertiaire B a distribué annuellement plus de diplômes que toutes les universités et les écoles polytechniques réunies. Ce sont 28 000 titres pour le tertiaire B et 25 000 environ pour les universités et les écoles polytechniques. Il n'est donc pas surprenant que l'Union suisse des arts et métiers nous ait demandé de préciser cela, car nous sommes là-dessus, heureusement, unis pour défendre ces voies de formation et mieux les valoriser dans notre pays; d'ailleurs la Confédération est en train d'élaborer un programme dans ce sens et nous soulignons ces efforts bienvenus. Ces filières, qui sont souvent coûteuses - c'est vrai, cela a été dit tout à l'heure -, sont souvent soutenues par l'employeur, mais pas toujours, et il est par conséquent très important que l'on puisse là aussi bénéficier de bourses d'études ou de prêts en cas de besoin. Nous vous appelons donc, avec conviction, à suivre la majorité.

A la lettre c, nous suivrons la minorité, puisque, comme cela a été rappelé, il s'agit "lorsqu'il existe un intérêt public prépondérant" - c'est l'article 7a qui le précise - de pouvoir octroyer des bourses directement depuis la Confédération.

Il ne s'agit bien entendu pas de changer le système. La règle reste de passer par les cantons, mais dans des cas bien précis, la Confédération doit avoir la possibilité - il ne s'agit pas d'une obligation - d'intervenir. C'est une demande de l'Union suisse des arts et métiers pour répondre en particulier aux besoins des filières de métiers rares - et il y en a plusieurs en Suisse; il s'agit de sauver le savoir-faire dans ces domaines.

Je termine par l'alinéa 2: la proposition de la minorité Pieren doit être très clairement rejetée. Si l'on introduit à cet article la "possibilité" pour la Confédération de soutenir l'octroi de bourses et de prêts d'études, on vide tout simplement ce contre-projet de sa substance. On a déjà relevé tout à l'heure que, en comparaison internationale, la Confédération ne faisait déjà pas des efforts considérables par rapport à d'autres pays. Si l'on affaiblit en plus la portée de cet article, il ne restera pas grand-chose de ce contre-projet. Soutenons donc la proposition de la majorité de la commission.