Clottu Raymond · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

Réunie le 11 avril 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à l'examen de cette initiative. Cette initiative parlementaire se voulant un pendant à l'initiative de l'UDC "pour les familles", refusée par le peuple, elle n'a plus sa raison d'être et elle devrait être classée. En effet, cette initiative vise à une augmentation des montants des allocations familiales par une modification de l'article 5 de la loi sur les allocations familiales de sorte que, selon l'alinéa 1, l'allocation pour enfant s'élève à 260 francs par mois au minimum et que, selon l'alinéa 2, l'allocation de formation professionnelle s'élève à 310 francs par mois au minimum.

La majorité de la commission considère qu'il n'y a pas lieu de modifier les montants minimaux des allocations familiales. Elle s'oppose clairement aux dépenses supplémentaires estimées à quelque 960 millions de francs que cette mesure entraînerait. Par ailleurs, le saupoudrage que propose l'initiative n'est ni souhaitable ni judicieux. Il ne ferait que répartir différemment les moyens. Dans la mesure où toutes les situations familiales sont différentes, la solution ne peut consister à augmenter de manière uniforme les allocations familiales. Il faudrait plutôt que les cantons puissent décider si et à quel moment la modification des montants est adaptée. Par ailleurs, la majorité de la commission indique qu'une augmentation des montants minimaux aurait un effet négatif sur les coûts salariaux, ce qui n'est pas non plus acceptable en ce moment. De plus, un enfant est l'affaire de la famille et pas celle de l'Etat - auquel cas il serait alors préférable de confier nos enfants à la charge totale de l'Etat comme dans les premiers kibboutz.

A contrario, la minorité de la commission estime que l'augmentation ciblée des montants minimaux répond clairement aux besoins de nombreuses familles et qu'elle est plus pertinente que l'octroi de déductions fiscales supplémentaires. De plus, cette augmentation permettrait d'envoyer un signal fort aux familles dans une période où elles risquent, elles aussi, d'être affectées par les coupes budgétaires que prévoient certains cantons.

La commission propose, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Je vous remercie.