Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

La commission vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui prévoit à l'alinéa 2 que les procédures de consultation soient ouvertes non seulement par le Conseil fédéral ou une commission parlementaire, mais aussi par un département, par la Chancellerie fédérale ou encore par une unité compétente de l'administration fédérale centrale ou décentralisée, pour autant que la compétence d'édicter des règles de droit lui ait été déléguée.

La proposition de la minorité Joder pose la question de l'ouverture de la procédure de consultation non seulement au Conseil fédéral et aux commissions parlementaires, mais aussi aux départements, aux offices et aux unités de l'administration. Tout comme le Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale et le Conseil des Etats, la majorité de la commission estime qu'une unité centrale ou décentralisée, un département, un office peuvent aussi être à même d'ouvrir une procédure de consultation s'il s'agit notamment de questions techniques. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est important pour certains sujets que ce soient les offices qui réalisent la [PAGE 784] consultation, par exemple pour des questions techniques; ainsi, une fois les résultats de la consultation connus, le Conseil fédéral est plus libre d'opérer des réaménagements que s'il avait décidé lui-même d'envoyer un avant-projet en consultation.

Une minorité de la commission, vous l'aurez compris, emmenée par Monsieur Joder, souhaite revenir à la version actuelle de la loi sur la consultation et ne donner la compétence d'ouvrir une procédure de consultation qu'au Conseil fédéral et aux commissions parlementaires. Cette restriction se justifie, car il s'agit de la première phase du processus législatif. Dans ce cadre, la coopération doit avoir lieu entre le Conseil fédéral et l'administration. Selon la minorité, le Conseil fédéral doit assumer la responsabilité politique dans tous les cas: il est l'émetteur politique de l'administration. Selon la minorité, il serait faux de rendre les choses plus complexes en étendant le droit d'ouvrir une procédure de consultation à des structures administratives.

Je souligne le fait que cette révision a pour but de supprimer la distinction entre "consultation" et "audition", qu'il y aura par conséquent à l'avenir deux types de consultation: celles ouvertes par le Conseil fédéral, qui porteront sur des projets de première importance, à forte portée politique; celles ouvertes par un département ou par la Chancellerie fédérale, qui porteront sur des projets de moindre portée politique. C'est parce que la réforme permet une simplification des types de consultations qu'il nous paraît important d'autoriser les départements, les offices et des unités de l'administration à ouvrir une procédure de consultation.

C'est la raison pour laquelle la commission vous invite, par 11 voix contre 8 et 2 abstentions, à adhérer à la décision du Conseil des Etats.