Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-11-28

Wortprotokoll

Nous vous demandons de refuser la proposition de minorité Fetz. Nous partageons avec elle le souci de mettre à disposition des jeunes suffisamment de places d'apprentissage, mais je crois que c'est une tâche qui est commune à la Confédération, à l'économie privée, aux cantons aussi. Fixer dans la loi l'obligation pour la Confédération de mettre suffisamment de places d'apprentissage partout et en tout temps est quelque chose d'exagéré. Si on venait à accepter la proposition de minorité Fetz, il y aurait en plus des problèmes d'interprétation. Que signifie "veillent à assurer une offre"? Est-ce que cela signifie que chacun a le droit de trouver dans tous les secteurs des places d'apprentissage à 10, 20 ou 30 kilomètres de son domicile? Dans un domaine parent, le domaine du travail convenable, dans le cadre de l'assurance-chômage, on a eu à développer toute une jurisprudence, ce qui a provoqué de grands débats politiques, pour savoir ce qu'est un travail convenable, notamment en fonction du salaire - ici, le problème ne se pose pas -, mais en fonction de la distance aussi. Et si on imposait à la Confédération une règle aussi stricte que celle proposée par Mme Fetz, je crois qu'on provoquerait plus de problèmes et qu'on serait obligé de mettre sur pied toute une machine administrative pour répondre à un nombre de cas limité, notre volonté étant, comme celle de Mme Fetz, de trouver des solutions pour que les jeunes aient des places d'apprentissage en suffisance. Mais introduire l'obligation créerait un droit subjectif de la part des apprentis ou de leurs parents, qui ne serait probablement pas réalisable de la part de la Confédération.