Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

Vous vous en souvenez, en décembre 2010, les deux initiatives parlementaires, l'une de notre collègue Max Binder et l'autre de notre collègue Susanne Leutenegger Oberholzer, avaient été déposées pour chercher à introduire un délai de carence qui garantisse que tout conseiller fédéral qui quitte ses fonctions ne puisse accepter, dans un certain délai suivant son départ, des mandats ou des fonctions dirigeantes rémunérées dans des entreprises dont les activités ont un rapport étroit avec les tâches du département qu'il dirigeait.

Evidemment, ces deux initiatives tirent leur origine des remous qui avaient été provoqués par les activités économiques qui avaient été exercées par certains conseillers fédéraux. On faisait alors évidemment référence à l'accession de Moritz Leuenberger, ancien ministre des infrastructures, à un conseil d'administration d'un grand groupe de construction, mais pas seulement. D'autres conseillers fédéraux avaient été nommés dans des conseils d'administration et pointés du doigt: Kaspar Villiger, Joseph Deiss et quelques autres. L'existence de conflit d'intérêts potentiel que leurs choix impliquaient avait pour le moins surpris et interpellé une majorité d'entre nous.

C'est dans cet esprit - non pas de méfiance ou de suspicion mais bien de prévention - que les Commissions des institutions politiques tant du Conseil national que du Conseil des Etats ont procédé à l'examen préalable de ces deux textes et décidé d'y donner suite considérant qu'il était judicieux de soumettre les activités économiques des anciens conseillers fédéraux à des règles générales. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait en outre souhaité - ce qui a été annulé par la suite - l'examen de la possibilité de créer des règles similaires pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération. Ceci avait suscité bon nombre de débats et finalement été annulé.

Le 18 septembre 2013, notre conseil a approuvé le projet de sa Commission des institutions politiques par 99 voix contre 86 et 5 abstentions. Contrairement à la commission, le conseil a renoncé à prévoir une réglementation pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique. Puis, le 3 mars 2014, le Conseil des Etats a finalement décidé par 31 voix contre 9 et 2 abstentions de ne pas entrer en matière. Aujourd'hui, notre conseil doit décider s'il veut ou non maintenir sa décision.

Dans ce contexte, je rappelle un certain nombre de points qui nous paraissent très importants. Il faut franchement s'étonner à la fois du refus du Conseil fédéral et du Conseil des Etats à légiférer ainsi que de leurs arguments. Ces deux organes nous demandent de faire confiance et nous disent qu'il n'est pas nécessaire de tout réglementer. Alors que, sous la pression médiatique et face à l'explosion des scandales à travers le monde, l'opinion publique est devenue hypersensible aux exigences de transparence, le Conseil fédéral s'en tient toujours au bon vieux principe d'"autocontrôle" avec quelques règles générales contenues dans un code de conduite.

L'aide-mémoire que veut se donner le Conseil fédéral consiste en des règles qui sont considérées comme dépassées un peu partout dans le monde. En séance de commission, des choses très claires ont été dites: "On ne veut qu'un aide-mémoire, parce que la seule sanction possible ne peut être que la désapprobation publique."

Alors que l'argent a un rôle de plus en plus prépondérant en politique ces dix dernières années, notre gouvernement reste très candide dans son approche de la prévention des conflits. Il ne s'agit plus seulement d'éviter un conflit d'intérêts, mais bien d'influer sur la perception même par le public d'un conflit d'intérêts. En ce sens, l'autocontrôle consacré dans un aide-mémoire ne suffit manifestement pas. Par ailleurs, la sensibilité du public à ces questions s'est accrue. La transparence est désormais une condition absolue pour assurer la confiance envers les responsables politiques. Il ne [PAGE 777] faut pas attendre que le Conseil fédéral soit une fois de plus ébranlé par un nouveau cas pour agir. Il importe de relever que la commission ne laisse pas entendre que des conseillers fédéraux ont agi par intérêt personnel. Ce à quoi elle veut parvenir, c'est simplement à éliminer le risque de pouvoir donner l'impression que l'on agisse par intérêt personnel.

La position que la commission vous expose aujourd'hui est de la plus haute importance. Notre système démocratique et l'Etat doivent tout mettre en oeuvre pour protéger les institutions. On se souvient des expressions employées par la population lors de certaines nominations dans des conseils d'administration. On a alors parlé de "malaise", de "hauts cris", etc.

Une minorité de la commission ainsi que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent de ne pas entrer en matière.

La majorité de la commission vous invite par conséquent à maintenir la décision d'entrer en matière prise par notre conseil. La commission a pris sa décision par 13 voix contre 10 et 1 abstention.