Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-06-02

Wortprotokoll

Est-il admissible qu'un conseiller fédéral accepte un mandat en rapport avec son ancienne fonction qui laisse l'apparence d'un conflit d'intérêts? Clairement non. Faut-il légiférer pour autant? La réponse est tout aussi clairement non.

Après le "problème" Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral s'est doté de règles claires, d'un code de bonne conduite, d'un aide-mémoire, et il est de la responsabilité des conseillers fédéraux de suivre ces règles. Cet aide-mémoire prévoit la même sanction que la loi qui vous est proposée ici, à savoir l'unique blâme du public.

Oui, il faut des règles. Oui, il faut une sorte d'interdiction. Mais cela doit-il être fait au niveau de la loi ou d'un code de bonne conduite du Conseil fédéral? Pour le groupe PLR, la réponse est claire: cela doit être réglé dans le cadre du code de bonne conduite du Conseil fédéral. C'est pour cette raison que le groupe PLR n'entrera pas en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire.