Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Nous abordons un nouvel épisode de la très longue saga de l'initiative parlementaire Lustenberger à laquelle notre conseil a décidé de donner suite en 2005.

Lors de nos débats en commission et au conseil, nous avons toujours relevé que le critère de la formation professionnelle serait difficile, voire impossible, à appliquer pour les marchés publics soumis à des accords internationaux.

En tant que rapporteur lors du précédent débat, je disais qu'en vertu de l'accord bilatéral sur les marchés publics avec l'Union européenne et l'Association européenne de libre-échange, ainsi qu'en fonction des règles de l'Organisation mondiale du commerce, le critère de la formation professionnelle est un critère social, qui n'est pas directement lié à l'objet du marché, et qu'il est à considérer comme un critère étranger à la prestation au sens du droit international.

Tout cela nous avait été rappelé par le Conseil fédéral, les représentants de l'administration fédérale et par l'administration de l'Union européenne. Tous sont unanimes pour dire que, au niveau du droit international, on ne pourra simplement pas appliquer ce critère. Nous en étions conscients et avions dit qu'il nous paraissait que cette question pourrait être réglée au niveau de l'ordonnance d'application et que l'intérêt d'inscrire la formation professionnelle comme critère d'octroi de marchés publics dans la loi devait être prédominant. Cela a été respecté par la commission du Conseil des Etats.

Celle-ci, puis le Conseil des Etats dans son ensemble, ont accepté le principe d'inscrire le critère de la formation professionnelle duale dans la loi. Et c'est bien l'objectif principal recherché par l'auteur de l'initiative; il faut s'en souvenir ce matin. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que ce critère est fondamental. Dieu sait si nous sommes attachés à la promotion de la formation professionnelle! Je rappelle en passant mes liens d'intérêts: je suis président de l'intergroupe parlementaire "Formation professionnelle" qui a donc pour but de promouvoir cette formation - au-delà de nos différences partisanes, je tiens à le souligner. Je suis un peu surpris ce matin que certains se réclament plus que d'autres de la promotion de cette formation qui nous est chère.

Lors du traitement de cet objet au Conseil des Etats, celui-ci a donc accepté d'inscrire la prise en compte du critère de la formation professionnelle dans la loi tout en mentionnant dans le même article - l'article 21 - les limites d'application imposées par les accords internationaux.

Nous sommes ce matin face à une décision importante. La minorité veut en rester à la version adoptée par notre conseil. Si nous persistons, de manière un peu entêtée, dans cette attitude, nous prenons des risques que je tiens à souligner avant que nous prenions notre décision.

D'abord, c'est de se heurter à la résistance du Conseil des Etats, qui pourrait conduire à un rejet pur et simple de la modification de l'article 21, si nous restions dans un bras de fer [PAGE 1521] sans solution. Il s'agirait d'un échec magistral. Il convient de faire preuve d'un peu d'intelligence pour trouver une solution de compromis.

L'autre risque - qui a déjà été signalé par tout le monde ce matin, sauf bien sûr par les défenseurs de la proposition de la minorité -, consiste à se heurter au droit international. Je suis quand même un peu surpris de voir le porte-parole du groupe socialiste faire cause commune avec les ennemis du droit international, avec ceux qui veulent en faire fi à l'avenir. Personnellement, je m'excuse, mais il y a quand même des priorités que nous devons respecter. Le problème demeure en matière de droit international et, si nous en restons à la version initiale, nous prenons tout simplement le risque de perdre au premier recours qui sera déposé. Nous serons alors accusés de discrimination à l'égard d'entreprises de pays qui ne connaissent pas le système dual - et ils sont malheureusement nombreux, je suis le premier à le regretter. Nous nous heurtons donc à ce risque-là et nous devrons, sous la contrainte, revoir notre droit pour arriver à la solution que nous pouvons sans autre adopter ce matin, qui est la solution de la raison. Cette solution est la voie qui permet d'obtenir ce que l'auteur de l'initiative voulait, à savoir l'inscription de ladite solution dans la loi de la promotion de la formation professionnelle - loi qui sera appliquée par tous les cantons -, tout cela dans le respect du droit international qui nous est cher. Nous devons absolument rester présents sur les marchés internationaux, et je crois que ce serait un magistral autogoal que de perdre devant les tribunaux internationaux avec pour conséquence de discriminer, par la suite, les entreprises suisses qui ne pourraient plus être présentes sur ces marchés.

Je vous invite donc à soutenir la proposition juste et raisonnable de la majorité de la commission.