Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'entrer en matière afin d'apporter les modifications légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire dont est issu le présent projet.

Par cette initiative déposée en juin 2010, le groupe libéral-radical proposait que l'article 47 de la loi sur les banques soit complété, afin que quiconque se procure ou procure à un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel soit puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins, et d'une amende au moins équivalente à l'avantage pécuniaire obtenu. Il s'agit en fait de définir qu'une infraction qualifiée du secret professionnel soit considérée comme un crime et non plus seulement comme un délit. Cela devrait toucher non seulement les employés de banque, mais aussi tous les tiers qui ont un accès facile aux données sensibles, comme par exemple les tiers responsables de l'informatique ou de la maintenance. En instituant cette nouvelle infraction qualifiée de crime, la Suisse pourra porter plainte contre d'autres Etats qui par exemple achètent des données bancaires.

Le 18 janvier 2011, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a donné suite à l'initiative par 16 voix contre 7. Le 24 juin 2013, elle a chargé l'administration, par 17 voix contre 5, d'élaborer un avant-projet d'acte allant dans le sens de l'initiative. Le 13 août 2013, la commission a décidé, par 18 voix contre 6, de charger l'administration d'élaborer un projet d'extension de l'article 47 de la loi sur les banques aux personnes qui entrent après coup en possession de données bancaires dont elles connaissent l'origine illicite et qui les utilisent à leur propre avantage. Le nouvel avant-projet a été approuvé par la commission le 29 octobre 2013, par 16 voix contre 7.

Trois lois doivent être modifiées pour pouvoir mettre en oeuvre l'initiative. Il s'agit principalement d'une modification de la loi sur les banques à l'article 47, qui précise que celui qui révèle à d'autres personnes un secret dont il a eu connaissance en raison de sa charge, en sa qualité d'organe ayant accès aux données ou d'employé, ou s'il exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté. Un nouvel alinéa 1bis introduit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en ayant révélé un secret. La loi sur les bourses et la loi sur les placements collectifs sont adaptées en conséquence.

Au sein de la commission, ce débat s'est tenu parallèlement à l'évolution des normes en matière d'échange automatique d'informations. Cependant, selon la majorité de la commission, il s'agit de maintenir cette modification pour réprimer les comportements inacceptables dans le monde des affaires, malgré l'échange automatique d'informations, et pour maintenir une certaine suprématie de l'Etat de droit et la sécurité dans les affaires.

Le fait que l'échange automatique d'informations concerne la problématique fiscale et que cet échange ne sera pas établi avec tous les pays, parce que certains Etats ne répondent pas aux critères requis pour ces échanges, a également été pris en compte.

Des mesures légales sont possibles dans d'autres secteurs économiques, comme la fabrication, le commerce ou la livraison de secrets réprimés. Cela doit également être le cas dans le domaine financier.

La commission est donc entrée en matière, par 15 voix contre 6. Je vous demande de faire de même et de suivre la majorité.