Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans le délai de mise en oeuvre de l'initiative, jusqu'à la session d'hiver 2016.

[VS]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé