Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 14 voix contre 7, de ne pas donner suite à la pétition.

[VS]

Der Petition wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à la pétition