Buttet Yannick · Nationalrat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Il s'agit d'effectuer des corrections dans ce texte, de manière à ce que le peuple suisse puisse s'exprimer sur un texte identique dans les trois langues nationales.

Il s'agit, en langue française, de transformer le mot "legs" en "succession". Si, en langue allemande, "Nachlass" est utilisé comme synonyme de "Erbschaft", on ne peut pas, en droit civil, utiliser "legs" comme synonyme de "succession".

La Commission de rédaction vous propose d'effectuer cette modification et de la signaler dans l'arrêté fédéral sous forme d'une note de bas de page. La Chancellerie fédérale, l'Office fédéral de la justice et le comité d'initiative ont été consultés et n'ont pas manifesté d'opposition à la solution proposée. En cas d'adoption de notre proposition, c'est la version corrigée qui sera soumise au vote final.