Cuche Fernand · Nationalrat · 2001-11-29

Wortprotokoll

Si la procédure le permettait, nous demanderions de ne pas entrer en matière sur cette initiative populaire, tant elle est méprisante à l'égard de la femme, de l'enfant et des personnes qui, depuis de nombreuses années, en vertu de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, offrent des consultations gratuites et une aide, informent sur les possibilités d'aide privée et publique, informent aussi des conséquences médicales et sociales d'une interruption volontaire de grossesse, et offrent aussi des conseils et des indications en matière de prévention. Il est donc faux de faire croire qu'une femme enceinte, et en plus en détresse, ne peut faire appel à des consultants spécialisés pour tenter de sortir de sa situation difficile.

Certes, on peut faire mieux en ce qui concerne l'accueil de l'enfant, notamment par des mesures d'accompagnement sociales telles que les allocations familiales - augmenter leur montant -, une place dans une crèche pour chaque enfant, des améliorations du temps de travail qui permettent et au père et à la mère d'avoir des disponibilités pour éduquer les enfants, enfin - on verra peut-être arriver cet événement - la mise en place d'une véritable assurance-maternité. Si, par de telles mesures, il devenait facile pour un certain nombre de mères d'élever leurs enfants dans de bonnes conditions, et si le nombre d'interruptions volontaires de grossesse s'en trouvait réduit, eh bien tant mieux!

J'en reviens à l'initiative. Nous sommes indignés également par la façon dont la femme est perçue par les initiants. L'image de la femme est celle d'une porteuse d'enfants. Sa seule vocation serait d'avoir des enfants. Si elle n'en a pas, son comportement est alors contre nature. Si elle ne veut pas d'enfants, c'est qu'elle a osé réfléchir sur son avenir, sur sa situation, se déterminer, c'est-à-dire choisir une vie sans enfants. Si une femme décide d'une interruption volontaire de grossesse, elle devient alors une meurtrière. En quelque sorte les initiants refusent à la femme son droit à l'autodétermination, une notion juridique tirée du droit fondamental à la liberté personnelle. Les initiants refusent aussi de garantir aux femmes le droit de disposer de leur corps, c'est-à-dire en l'occurrence le droit de choisir entre la maternité et l'interruption d'une grossesse non désirée.

En affirmant qu'une interruption de grossesse n'est autorisée que si la vie de la mère est mise en danger pour des raisons physiques, et qu'il est impossible d'écarter ce danger d'une autre manière, les initiants refusent de reconnaître à l'égard de la femme une notion large de la santé telle qu'elle est définie par l'OMS, c'est-à-dire: "La santé est un état de bien-être complet tant physique, psychique que social." En affirmant que si la grossesse est la conséquence d'un acte de violence, la mère peut, dès la grossesse constatée, donner son accord à l'adoption de l'enfant, les auteurs de l'initiative reconnaissent ainsi implicitement le droit pour les hommes, certains d'entre nous, plutôt pour les "mâles", à disposer avec violence, sous la menace, du corps de la femme. Ils bafouent une notion fondamentale du droit, celui du respect indiscutable de l'intégrité corporelle. Dans cette situation d'extrême violence, condamner la femme à assurer sa grossesse jusqu'à terme relève d'un comportement sadique, d'un manque de discernement, d'un obscurantisme coupable.

En fait, cette initiative définit clairement une interdiction quasi totale de l'interruption volontaire de grossesse, ne laisse aucune place à des interprétations souples. L'initiative impose l'obligation étatique d'enfanter. Par la voie de la loi, les initiants veulent imposer à toute personne leur idéologie, un code de conduite unique faisant fi à nouveau du respect de l'autodétermination, des cheminements particuliers des uns et des autres, plus ou moins heureux, plus ou moins chanceux, plus ou moins chaotiques, plus ou moins dramatiques. Cette tentative d'interventionnisme étatique et moral aux relents fondamentalistes est tout simplement inacceptable dans un Etat de droit qui reconnaît dans de nombreux actes législatifs la liberté de conscience, la liberté de croyance, la liberté d'agir et de se déterminer dans le cadre de sa sphère privée.

En acceptant l'initiative, on condamne les femmes confrontées à une grossesse non désirée à la clandestinité. Toute recherche en droit confirme que les interdictions n'ont jamais, et dans aucun pays, réussi à empêcher les interruptions de grossesse. Tout au plus, elles ont forcé les femmes à d'humiliants et culpabilisants pèlerinages vers l'étranger, quand elles pouvaient se l'offrir.

Depuis plus de 40 ans, des initiatives populaires ou parlementaires se succèdent. Des progrès sensibles ont été [PAGE 1605] réalisés: une avancée vers le régime du délai, une avancée vers la dépénalisation de l'interruption de grossesse, la reconnaissance de l'autodétermination pour la femme. Cette initiative balaie sans nuance, détruit ce qui a été patiemment construit durant ces dernières décennies, construit au mieux pour tenter de saisir dans sa complexité une situation fort délicate.

Nous rejetons donc cette initiative avec la plus grande détermination.

Ceci dit, nous ne banalisons pas la décision de procéder à une interruption volontaire de grossesse. Nous sommes parfaitement conscients qu'il s'agit d'un acte marquant dans la vie d'une femme, d'un homme, d'un couple. Le régime du délai reste pour nous la procédure la mieux adaptée.

Nous observons à la tribune de ce Parlement une femme et son enfant. Notre désir, c'est que cet enfant soit désiré et qu'il soit le bienvenu, y compris sa mère.