Hêche Claude · Ständerat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, avec 5 voix contre 5 et 1 abstention et avec la voix prépondérante de la présidente, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose également l'adoption de la motion.