Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Une fois de plus, nous abordons un sujet tout à fait passionnant, qui nous ramène à l'histoire de manière générale et au respect que nous devons avoir à l'égard des victimes - ce que vous avez dit est tout à fait juste -, mais aussi à l'égard des institutions suisses, qui se sont déjà exprimées à plusieurs reprises sur le sujet, notamment votre conseil, et qui ont pris des décisions ayant influencé la manière dont le débat a été mené jusqu'ici.

Il faut rappeler que vos questions sont de deux types. D'une part, elles visent à évoquer toute la recherche historique, à savoir la question de l'accès aux archives. D'autre part, elles concernent des aspects financiers, à savoir d'éventuels fonds est-allemands dans les banques suisses. J'aimerais m'exprimer sur les deux types de questions, en essayant également de donner quelques réponses aux nouvelles questions qui sont apparues ce matin.

S'agissant tout d'abord des recherches historiques, il faut rester ouvert à toute critique de sa propre histoire tout en rappelant ce qui s'est passé et en essayant de comprendre l'attitude de ceux qui nous ont précédés. Plusieurs débats sur la question de l'ex-République démocratique allemande ont déjà eu lieu. Dans les années 1990, toute une série de préoccupations ont été exprimées au sein des Chambres fédérales. Une initiative parlementaire, notamment, a fait l'objet de discussions qui ont duré des années. Elle a abouti à un projet d'arrêté fédéral, qui a été enterré au Conseil des Etats le 11 juin 2001. Cela a eu un effet évident sur la manière dont le dossier a été traité.

Toujours est-il que depuis ces débats, la situation en termes d'accès aux données, et par conséquent en termes de potentielles recherches historiques, s'est améliorée. Le délai général de protection a été réduit de cinq ans à la suite de l'entrée en vigueur, en 1999, de la loi fédérale sur l'archivage. Plusieurs recherches historiques ont pu être menées, que je ne suis toutefois pas en mesure de vous citer ici, ne disposant pas de toutes leurs coordonnées, mais elles vous seront transmises. J'espère que vous le comprendrez.

Plusieurs recherches historiques ont donc été menées ou sont encore en cours, sur la base notamment d'autorisations de consultation de dossiers non librement accessibles, des autorisations qui furent délivrées par les autorités compétentes.

En effet, une recherche est également menée en Allemagne mais elle n'est pas dirigée contre la Suisse. Cette recherche se base, Monsieur Janiak, sur des archives librement accessibles. Quant à la recherche relevant de la compétence des universités, nous estimons qu'il n'est pas de la compétence de l'Etat d'intervenir, mais qu'elle s'inscrit dans la liberté de la recherche, ce que nous soutenons. Les études allemandes évoquées dans vos questions complémentaires sont des recherches à inclure dans ce même cadre. En conséquence, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures particulières à propos des recherches historiques et de l'accès aux archives.

En ce qui concerne les fonds de l'ex-République démocratique allemande, la Suisse a reçu une demande d'aide de la part de l'Allemagne en 2003. L'entraide judiciaire a porté sur certains dossiers et le Conseil fédéral a ordonné à quatorze banques d'entreprendre des recherches supplémentaires à propos de mouvements comptables et de transactions financières en lien avec l'ex-République démocratique allemande. La Commission fédérale des banques a été chargée de la mise en oeuvre de cette décision, exercice relativement difficile et intense. Il faut bien dire que, dans de nombreux cas, le délai de conservation de dix ans étant échu, des pièces justificatives n'étaient plus disponibles au moment des recherches. Toutefois, ces dernières ont mis au jour des relations de la part de huit banques avec 56 clients dont les comptes ont alors été clôturés. Aucun fonds de l'ex-République démocratique allemande n'a donc été découvert. Ces résultats ont été remis à l'ambassade d'Allemagne en Suisse le 14 juillet 2010. Depuis lors, l'Allemagne n'a plus sollicité l'aide de la Suisse dans ce domaine.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a donc pas de mesures à envisager. Ce n'est pas un refus d'activité, mais il n'est pas nécessaire de faire de l'activisme là où il n'y a plus de demande.

Quant à la plainte déposée par le "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben", elle a donné lieu à une procédure qui est en effet en cours. Nous verrons si elle aboutit, et s'il sera nécessaire, à un moment donné, de prendre position. Mais il est évident que le Conseil fédéral ne prend pas position dans une procédure en cours.