Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Une divergence avec le Conseil des Etats aux chiffres 2 et 4 de l'article 4 lettre a subsistait encore. Ce dernier souhaitait en rester à la version du Conseil fédéral. Une majorité de la Commission de la politique de sécurité a toutefois souhaité maintenir la distinction entre les entreprises de sécurité dites robustes, celles, je vous le rappelle, qui fournissent des prestations telles que protection de personnes, services d'ordre, prise en charge des transports de prisonniers, soutien logistique à des forces armées, et les entreprises qui ne sont actives que dans la surveillance d'objets. Elle propose pour ce faire d'ajouter la mention "dans un environnement complexe" au chiffre 2 et, par souci de cohérence, également au chiffre 1, quand bien même ce même chiffre 1 ne faisait pas l'objet d'une divergence.

A noter, je tiens à le souligner, que l'article 89 alinéa 3 de la loi sur le Parlement permet cette procédure dans la mesure où cet article 4 lettre a traite des définitions.

La commission a décidé, par 14 voix contre 9, d'inclure le chiffre 1 dans la procédure d'élimination des divergences. Elle a décidé, par 14 voix contre 7 et sans abstention, de modifier ensuite ce chiffre 1 comme mentionné précédemment, et le chiffre 2, par 15 voix contre 8 et aucune abstention.

Pour toutes les autres divergences, la commission s'est ralliée unanimement à la version du Conseil des Etats.