Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Le mandat de négociation du Conseil fédéral est très clair sur ce point: nous voulons une solution qui garantisse les mesures d'accompagnement. Il est évidemment impossible, dans une négociation, de demander au partenaire de donner son blanc-seing, c'est-à-dire de lui demander d'être d'accord avec tout ce qui se fera à l'avenir sans lui en dévoiler le contenu. Ce n'est pas possible! C'est comme si, eux, nous demandaient de reprendre n'importe quel élément du droit européen.

On ne peut pas donc pas demander un blanc-seing. En revanche, on peut négocier d'une part à partir d'éléments existants et d'autre part sur des principes. Et c'est ce que nous allons faire et tenter d'obtenir pour consolider la position suisse. Ce que vous devez savoir, Monsieur Sommaruga, c'est que le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'importance des mesures d'accompagnement, non seulement parce qu'elles tiennent à coeur en particulier à votre groupe, mais parce qu'elles sont utiles; elles permettent de faire comprendre l'importance de la relation et tout spécialement de la libre circulation des personnes et elles permettent d'éviter des abus.

Donc, nous n'avons rien contre votre souhait d'obtenir le maximum de garanties en la matière, mais vous ne pouvez pas demander, dans une négociation, de garantir quelque chose qui n'existe pas. Il faut être beaucoup plus concret.