Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Merci beaucoup pour ce rapport qui est très complet. Je vais me concentrer sur quelques éléments essentiels qui ont été évoqués et sur lesquels j'aimerais donner le point de vue du Conseil fédéral, qui n'est pas très différent de celui de la commission.

Ce rapport a une longue histoire, puisque cela fait 40 ans qu'il y a des rapports sur la situation en matière de ratification de conventions au Conseil de l'Europe. Pourquoi si longtemps? Au départ, il s'agissait d'encourager la Suisse à rattraper une forme de retard; la Suisse avait, dans les années 1970, ratifié un tiers des conventions. Aujourd'hui, la situation est différente: une bonne moitié des conventions sont ratifiées par la Suisse. Comme cela a été dit par la rapporteure, une grande partie des conventions qui restent à ratifier ne sont de toute façon plus vraiment d'actualité; elles sont dépassées. Il reste donc un certain nombre de conventions sur lesquelles nous portons notre attention, mais il y en a aussi toute une série qui ne sont plus importantes. Donc, il ne s'agit pas non plus de viser un pourcentage beaucoup plus élevé.

Ce rapport coïncide en effet avec le 50e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, qui a eu lieu le 6 mai 1963 pour être précis. Il fait mention des conventions ratifiées par la Suisse depuis 2008, qui présentent un intérêt pour notre pays aussi par ailleurs quand elles ne sont pas encore ratifiées et puis, il en présente un classement de A à D; je n'entre pas dans les détails, mais je précise que nous devons modifier ce système de classement de manière à rendre plus claires les questions de priorité et de calendrier.

A partir de cette édition, nous ne commentons plus individuellement les conventions qui ne présentent pas d'intérêt pour la Suisse, comme je vous l'ai dit. Il y en a en effet toute une série de conventions qui sont dépassées. Notre principe, qu'on maintient depuis longtemps et qu'on maintiendra vraisemblablement aussi à l'avenir, c'est que la Suisse ne signe une convention que si elle est en mesure de la respecter et si une ratification est envisageable dans un délai raisonnable.

Vous avez entendu quelles sont les conventions qui ont été ratifiées depuis la publication du rapport de 2008. Je n'y reviens pas, car Madame Maury Pasquier a mis l'accent là-dessus. Certaines de ces conventions en particulier sont importantes, et le sont encore dans la législation en cours; même s'il n'y en a pas beaucoup, elles sont importantes.

Vous avez évoqué la Convention Médicrime, Madame Maury Pasquier. Le Conseil fédéral estime qu'elle est particulièrement importante, tout spécialement pour la Suisse, en ce qui concerne la question délicate de la contrefaçon des produits médicaux et des infractions qui menacent la santé publique en la matière.

Il y a aussi la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Cette convention est en traitement au Parlement. Il y a encore, je crois, une petite divergence, mais nous nous trouvons vers la fin du débat, et on pourra donc bientôt arriver à la ratification.

Il est possible que le Parlement soit aussi appelé à se prononcer sur le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

La Charte sociale révisée fait également l'objet de discussions. J'ai déjà eu l'occasion de vous en parler, mais j'aimerais vous dire une fois de plus ce que nous faisons: nous avons une série de rencontres et de discussions avec le Comité européen des droits sociaux. L'enjeu est important à nos yeux: il consiste à obtenir que la formation professionnelle "à la suisse" soit considérée comme équivalente, car, dit de manière simple, elle n'entre pas dans le schéma de la Charte sociale révisée. Nous ne souhaitons pas que l'on traite la manière dont la formation professionnelle en Suisse est conduite comme quelque chose n'atteignant pas le niveau de la Charte sociale révisée; nous souhaitons une équivalence pour notre formation professionnelle.

Lors des dernières séances, le Comité européen des droits sociaux a répété que, dans sa nouvelle pratique, il s'efforçait de prendre en compte toutes les circonstances pertinentes [PAGE 802] pour évaluer une situation nationale, ce qui veut dire, en quelque sorte, que l'évolution est positive et que nous pourrions obtenir cette équivalence. Nous y tenons et nous continuons à la demander.

Concernant les travaux relatifs à l'examen de la compatibilité du droit suisse, la publication du rapport reste prévue pour la fin de cette année.

Enfin, vous avez abordé, Madame la rapporteure, la question de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. C'est une convention commune au Conseil de l'Europe et à l'OCDE. Elle est désormais ouverte à tous les pays. Cette convention va au-delà des normes de l'OCDE en matière d'échange d'informations. Plusieurs Etats qui s'étaient montrés tout d'abord réticents, comme l'Autriche, le Luxembourg et Singapour, ont signé cette convention en mai de cette année. Cela ne veut pas dire en effet, comme vous l'avez laissé entendre, qu'ils vont forcément la ratifier, mais il y a une série de pays qui souhaitent donner un signe par le biais de cette signature, sans forcément imaginer une ratification rapide. C'est une question que nous avons déjà abordée au Conseil fédéral et que nous aborderons à nouveau prochainement.

Notre principe - je le répète -, c'est de ne signer que lorsque nous estimons qu'une ratification peut être envisagée dans un délai raisonnable. Mais le Conseil fédéral a décidé de rediscuter cette question dans le cadre de la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers. Les travaux - vous le savez -, sont en cours et il est prévu que le Conseil fédéral se penche sur cette question lors d'une prochaine séance.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ce rapport.