Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Ce dixième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe coïncide avec le cinquantième anniversaire de l'adhésion de notre pays à cette organisation, qui a eu lieu le 6 mai 1963. C'est l'occasion de rappeler l'importance du Conseil de l'Europe pour le développement, à l'échelle européenne, d'un espace juridique et démocratique commun axé sur les droits humains. Les conventions en sont un instrument majeur, de même que les résolutions et les missions d'enquête qui, toutes, incitent les Etats à améliorer leur politique.

La Suisse qui, on s'en souvient, a présidé le Comité des ministres en 2009 et 2010 joue un rôle actif au sein du Conseil de l'Europe. Notamment sa Délégation parlementaire, que j'ai l'honneur de présider, y est fortement engagée. Notre pays contribue ainsi à donner des impulsions et à mettre en place des références pour mieux ancrer les droits humains, la démocratie et l'Etat de droit dans les pays membres du Conseil de l'Europe, y compris, depuis 50 ans, la Suisse elle-même.

Comme nous le rappelle ce rapport, la Suisse a ratifié 116 conventions du Conseil de l'Europe, soit une bonne moitié - certaines étant par ailleurs considérées comme obsolètes - et elle en a signé 14 autres depuis la publication du rapport. Ce rapport, qui est le fruit d'une collaboration entre les différents offices de l'administration fédérale, met l'accent sur les conventions que la Suisse a ratifiées depuis le dernier rapport en 2008. En l'occurrence, il s'agit de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, avec deux [PAGE 801] protocoles additionnels, celle sur la cybercriminalité, celle sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention européenne du paysage et, pour finir, le Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

Ce rapport esquisse également des perspectives pour l'avenir, à commencer par le futur proche puisque, au cours de la présente législature, le Parlement devrait en principe examiner la Convention Médicrime, sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique, le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et, éventuellement, le retrait de la réserve fiscale apportée au deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.

Quant à l'examen de l'arrêté portant approbation de la Convention de Lanzarote, il est en cours, comme vous le savez, puisque le Conseil national comme notre conseil mènent des débats pendant cette session à ce sujet.

Dans un futur un peu plus lointain, la Suisse sera amenée à adhérer à d'autres conventions du Conseil de l'Europe. Parmi celles-ci, la Charte sociale européenne révisée constitue un texte clé dont la ratification est d'ailleurs obligatoire pour tous les Etats souhaitant nouvellement adhérer au Conseil de l'Europe. Lors de la séance de la Commission de politique extérieure du 13 août 2013, des intervenants et intervenantes ont rappelé l'importance de cette charte pour la Suisse qui est, avec le Liechtenstein, le seul Etat membre à ne pas l'avoir signée. Comme Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter vous l'expliquera sans doute tout à l'heure, et comme il nous l'a dit en commission, cette signature dépend de l'évolution de la position du Comité européen des droits sociaux, laquelle doit permettre la reconnaissance de notre système dual de formation professionnelle. Elle dépend aussi du rapport sur la compatibilité du droit suisse avec la charte, que le Conseil fédéral devrait publier d'ici la fin de cette année. En cette année anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe, notre pays aurait sans doute - c'est en tout cas le point de vue de certains membres de la commission - pu montrer un peu plus de volontarisme en ratifiant certaines conventions importantes et pertinentes pour notre pays, parmi lesquelles cette fameuse Charte sociale révisée.

Il est en outre certain que le système de classification quasi scolaire des différentes conventions, à coup de notes A, B, C ou D, selon leur degré de priorité pour la Suisse, montre ses limites. Il sera donc revu. Ainsi, le C attribué à des conventions importantes, comme celle sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, donne un mauvais signal, ce alors que le Conseil fédéral a pourtant signé cette convention durant l'été. La même note C a été attribuée à un autre texte important, en l'occurrence la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, convention qui a soulevé quelques discussions en commission.

On s'est notamment posé la question de savoir s'il fallait signer cette convention, comme l'ont fait certains pays, pour donner un signal politique, mais sans forcément l'appliquer, ou du moins sans forcément pouvoir l'appliquer tout de suite. Cette convention, rappelons-le, a maintenant été paraphée par tous les Etats membres du G-20, avec la signature de la Chine à la fin du mois d'août dernier.

La commission a également évoqué le deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités. Cet accord pourrait apporter des améliorations minimales à la situation actuelle par rapport aux Etats signataires, avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention bilatérale concernant le service militaire des doubles nationaux, comme la Turquie par exemple. La voie bilatérale qui permet d'apporter des clarifications au cas par cas continue d'être suivie, mais l'intérêt des pays concernés n'est pas toujours au rendez-vous.

Au terme du rapport sur nos travaux, sachez encore que la commission vous invite, à l'unanimité, à prendre acte de ce rapport.