Marty Dick · Ständerat · 2009-09-08

Wortprotokoll

La Suisse conclut chaque année un nombre élevé d'accords internationaux sur toutes sortes de sujets. Seule une petite partie de ces traités est soumise à l'approbation du Parlement. Pour la plupart des traités, l'approbation est déléguée au Conseil fédéral ou, par sous-délégation, à un département ou à une unité administrative.

Les critères qui distinguent les deux catégories de traités internationaux précitées sont décrits à l'article 7a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Il y a trois unités administratives qui veillent à l'application de ces critères: la Chancellerie fédérale; l'Office fédéral de la justice; la Direction du droit international public.

Le Conseil fédéral, sur la base de l'article 48a alinéa 2 LOGA, présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui-même, par un département ou par une unité administrative. Le Parlement a toujours la faculté, s'il estime que l'un des traités conclus par l'administration fédérale doit lui être soumis pour approbation, de présenter une motion à ce sujet.

Nous avons maintenant sous les yeux le rapport sur les traités internationaux conclus en 2008 et nous constatons que 319 nouveaux traités ont été conclus par le Conseil fédéral ou par l'un des départements et qu'il y a eu 34 modifications de traités internationaux. Cela donne une idée des relations internationales, du travail que cela implique et de l'engagement des diplomates et des fonctionnaires des différents départements.

En 2008, nous avons eu un nouveau paquet d'accords internationaux qui se réfèrent à Schengen et à Dublin, car c'est à partir du 1er mars 2008 que doivent être appliquées les dispositions de suivi de Schengen et de Dublin. La grande majorité de ces traités internationaux - 220 traités - concernent la DDC et se réfèrent généralement à des projets concrets d'aide au développement dans divers pays.

Cette année, le fait le plus important en relation avec le présent rapport est, je dirai, la nouvelle présentation qui nous est proposée. Le rapport est beaucoup plus lisible. Avant, il ressemblait un peu à un annuaire téléphonique et il était toujours très difficile de comprendre ce qu'il y avait derrière ces différents traités. Aujourd'hui, ces accords sont présentés selon une structure logique, avec à chaque fois une introduction et une description du contenu. On a une indication des coûts que provoquent ces traités. Bref, la lecture et la compréhension de ce rapport sont grandement facilitées. Au nom de la commission - et sans doute en votre nom aussi -, j'aimerais remercier l'administration pour ce travail remarquable. Nous sommes conscients que cela demande un engagement encore plus grand, mais je crois que cela contribue à une plus grande transparence.

Après avoir examiné les différents chapitres, les différents traités, la commission vous propose de prendre acte du rapport. Aucune motion n'est présentée, car nous estimons qu'aucun traité n'a été conclu par le Conseil fédéral qui aurait aussi dû être ratifié par le Parlement. Tous ces accords internationaux, qui deviennent de plus en plus compliqués, représentent un travail énorme. Il en va de même pour ce qui concerne les rapports entre les citoyens aujourd'hui, tout est devenu plus compliqué. Il suffisait autrefois de se serrer la main pour conclure un accord. C'est un peu la même chose dans les relations entre Etats.

Pendant la discussion en commission, on nous a fait remarquer la différence qu'il y avait, par exemple, entre l'accord de représentation des intérêts américains à Cuba et cubains aux Etats-Unis et le tout récent accord qui concerne la Géorgie et la Russie. Dans le cas de Cuba et des Etats-Unis, c'était un accord extrêmement simple, où on ne disait presque rien du tout, et pourtant cela marche depuis quelques décennies. Aujourd'hui, on a des exigences beaucoup plus poussées et il s'agit donc, dans le cas de la Géorgie et de la Russie, d'un accord beaucoup plus complexe et détaillé.

Je conclus en vous demandant de prendre acte du présent rapport.

[PAGE 819]