Levrat Christian · Nationalrat · 2010-03-04

Wortprotokoll

Le projet de loi que nous traitons vise à adapter les modalités de la perception de la vignette autoroutière. Une majorité de la commission a souhaité maintenir le système actuel de vignette autocollante. Les amendes en cas de contravention étaient portées de 100 à 200 francs.

La divergence qui subsiste au terme de cette navette porte sur un point secondaire de cette loi. Pour être secondaire, elle n'en pose pas moins certaines questions intéressantes. Il s'agit de déterminer si des privés peuvent être délégués pour le contrôle et pour la poursuite pénale en cas d'infraction. Une majorité de la commission a décidé à deux reprises déjà de limiter cette délégation de compétence. Elle considère en effet que la poursuite pénale relève des tâches que l'Etat exerce de manière souveraine et qu'il est par conséquent dangereux de déléguer cette compétence à des privés.

La portée concrète de cette disposition est relativement limitée. Il s'agit pour l'essentiel de contrôles exercés à la sortie du territoire sur des voies autoroutières. A l'entrée du territoire, les automobilistes sont simplement orientés vers un vendeur de vignettes et il n'est pas question ici de la vente de ces vignettes, mais bien du contrôle et de la sanction en cas d'infraction.

Aujourd'hui, ces contrôles sont exercés par les polices cantonales et les gardes-frontière. Cela semble être une solution satisfaisante et la majorité de la commission ne voit pas pour quelle raison il y aurait lieu de privatiser ces activités.