Nidegger Yves · Nationalrat · 2009-09-21

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Sommaruga Simonetta vise à ce que soit établie une nouvelle loi qui déterminerait la validité et la nullité des conditions générales ainsi que les clauses contractuelles abusives - il faudrait les définir - et qui instituerait un contrôle abstrait du contenu des conditions générales.

Cette initiative part du constat que les contrats soumis aux conditions générales se multiplient, voire deviennent la règle, qu'ils sont souvent présents dans le cadre de transactions par Internet, et son auteure estime que le consommateur à qui on oppose des conditions générales éventuellement défavorables ne serait en Suisse pas suffisamment protégé contre d'éventuelles clauses abusives. Cela en particulier parce que l'article 8 de la loi contre la concurrence déloyale, qui proscrit les déloyautés, au fond les erreurs, ne serait pas suffisant pour apporter cette protection, et aussi parce qu'en 2003, le Conseil fédéral a renoncé à supprimer la condition de tromperie, qui se trouve dans cette disposition, et à réviser la loi de manière plus approfondie, comme il en avait eu précédemment l'intention.

Le 14 avril 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative. Le 20 juin 2008, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas se rallier à cette décision. Le Conseil des Etats, le 10 juin 2009, a décidé, sans opposition cette fois, d'y donner suite. Votre commission s'est à nouveau penchée sur cette question et vous recommande aujourd'hui, par 14 voix contre 12, de persister à ne pas donner suite à l'initiative.

Comme dans le cadre des objets précédents, le raisonnement de la majorité se fonde sur le principe selon lequel le droit suisse, pour ce qui est de la liberté contractuelle, diffère des droits des pays européens, ce qui fait qu'en Suisse nous n'avons pas, contrairement à la directive européenne de 1993, de règle qui, dans l'abstrait et a priori, définit ce qu'est une clause abusive ou ce qui n'en est pas une.

Le droit suisse privilégie la liberté des contrats, et c'est pour cela que les conditions générales qui contiennent des clauses qui induisent en erreur de manière déloyale sont nulles et proscrites. Pourquoi? Parce que l'erreur nuit précisément à la liberté contractuelle. C'est dans ce cadre-là que le droit suisse entend régler la question, de même que par la jurisprudence, qui détermine les nullités pour cause de dol ou pour d'autres raisons.

La majorité de la commission entend donc s'opposer à ce qu'il soit donné suite à cette initiative, le droit suisse étant, selon elle, suffisant.

La minorité de la commission part du point de vue contraire. Elle invoque d'abord le fait que l'Union européenne connaît des règles plus sévères; elle estime que la Suisse devrait également y être soumise. Par ailleurs, elle invoque une évolution des pratiques, c'est-à-dire une multiplication des conditions générales qui, selon elle, nécessiterait une adaptation de notre droit.

Par 14 voix contre 12, la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative.