Baettig Dominique · Nationalrat · 2009-09-21

Wortprotokoll

Le 4 mai dernier, à une courte majorité - 14 voix contre 12 -, la [PAGE 1660] Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a proposé de ne pas donner suite à cette initiative qui vise à modifier le droit fédéral de façon à permettre aux cantons d'introduire et de financer un congé-paternité par des prélèvements paritaires cantonaux.

Dans le cadre de la législation fédérale sur l'allocation et le congé de maternité de 2005, les cantons ont gardé une marge de manoeuvre pour octroyer une allocation de maternité plus élevée, de plus longue durée, ou tenir compte d'une adoption. L'idée de l'initiative est d'accorder à des cantons urbains et plus progressistes une nouvelle liberté pour introduire un congé-paternité et de prélever des cotisations sociales séparées pour financer le congé-paternité au niveau cantonal.

De grandes entreprises et des administrations ont mis spontanément en place - dans l'esprit du temps - de tels systèmes de congé-paternité qui se révèlent parfois malheureusement trop coûteux ou trop compliqués pour les petites et moyennes entreprises. L'envie de nouvelles expériences sociales, motivée par de nouveaux besoins psychologiques ou culturels, fait demander à l'auteur de l'initiative d'étendre l'autonomie cantonale, ce qui nécessite néanmoins une modification du Code des obligations. Aucune conséquence financière directe ne s'ensuivrait pour la Confédération.

A une courte majorité, la commission considère que la révision du Code des obligations, s'il est donné suite à l'initiative, permettrait certes aux cantons de mettre en place un congé-paternité, mais les contraindrait à en assumer le financement par le biais de prélèvements paritaires cantonaux.

Ce sujet n'est manifestement pas mûr et ne constitue pas une priorité, sachant - c'est la constatation faite par certains membres de la commission - que dans notre pays on va déjà assez loin dans le domaine. De plus, une augmentation des prestations sociales est malvenue actuellement dans le contexte de la crise. Un congé-paternité devrait rester du ressort des partenaires sociaux et ce congé devrait être fixé dans les conventions collectives de travail.

On s'interroge aussi, au sein de la commission, sur les nouveaux besoins psychologiques et sociologiques de certains pères - besoins certainement nés sous la pression de certaines mères, d'ailleurs - de voir leur rôle se féminiser, au demeurant pour une très courte durée. Les rôles ne sont pas systématiquement et obligatoirement interchangeables, mais relèvent de choix individuels à régler dans le couple ou à négocier avec l'employeur, par exemple dans le cadre de congés. Ce modèle ne saurait en aucun cas être généralisé et, surtout, la charge qui en découle ne devrait pas être mise à la charge de la collectivité.

Une minorité redoute quant à elle que l'instauration du congé-paternité, restant du ressort des partenaires sociaux, fasse apparaître de fortes disparités entre les différentes branches. Elle insiste aussi sur la nécessité de respecter l'esprit du fédéralisme en laissant aux cantons une large autonomie dans l'élaboration de leur politique familiale.

En conclusion, je vous propose au nom de la majorité de la commission de ne pas donner suite à cette initiative.