AB 167995

Wortprotokoll

Hier, le Conseil national a décidé, par 119 voix contre 62 et 3 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct de notre conseil, adopté le 11 septembre dernier. Par ailleurs, par 88 voix contre 88 et 14 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente en faveur du rejet, le Conseil national a décidé de recommander le rejet de l'initiative populaire. Le 12 septembre 2013, la commission du Conseil national a décidé de traiter les divergences dans le projet 1, donc les modifications du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs, seulement à sa prochaine séance ordinaire, c'est-à-dire après la présente session d'automne.

Notre commission, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, propose de suivre le Conseil national et de ne pas maintenir l'excellent contre-projet direct, respectueux du principe de la proportionnalité, adopté par notre conseil, ceci pour des raisons pragmatiques et en raison du résultat des votes intervenus hier au Conseil national.

D'autre part, notre commission ne souhaite pas prolonger inutilement les débats en vue d'un résultat couru d'avance, alors qu'il est important du point de vue du délai de traitement de l'initiative populaire qu'une décision du Parlement intervienne pendant cette session-ci.

S'agissant de la recommandation de vote, par 9 voix contre 4, la commission propose, à l'instar du Conseil national, de recommander le rejet de l'initiative populaire. Je tiens à relever que la commission espère vivement que les modifications du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (projet 1), adoptées à l'unanimité par notre conseil, soient traitées dans les plus brefs délais par le Conseil national, à commencer par sa commission compétente, afin que ces dispositions puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, c'est-à-dire, dans le meilleur des cas semble-t-il, au début de l'année 2015.

Je ne reviens pas sur les arguments de la majorité exposés de façon détaillée lors des débats précédents. Il a en effet été clairement établi que cette initiative populaire est imprécise, incomplète, excessive et qu'elle viole le principe de la proportionnalité, fondamental dans notre ordre juridique et notre Etat de droit.

Une minorité souhaite malgré tout recommander au peuple et aux cantons l'acceptation de l'initiative populaire. Je laisse son porte-parole s'exprimer.