Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Ici, nous sommes exactement dans la même situation que celle dans laquelle nous étions à l'article 2: il y a une modification qui est intervenue dans le Code civil, et pour des questions d'harmonisation des législations, il faut modifier la formulation de l'article 31 alinéa 1.