Recordon Luc · Ständerat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Je voudrais donner une précision. Monsieur le conseiller fédéral, vous vous appuyez essentiellement sur un rapport conventionnel qui peut avoir lieu entre une association spécialisée et les cantons. Excusez-moi d'avoir à rappeler que nous devons appliquer une loi. Il existait dans la loi sur l'assurance-invalidité un article 14 qui concernait la logopédie et la psychomotricité, mais qui ne concernait en rien les méthodes pour pallier la surdité, qui [PAGE 813] est un problème totalement différent. Cet article a été abrogé. On ne peut pas prétendre que ce faisant on a abrogé la tâche de l'AI de venir en aide, de manière générale, aux personnes atteintes de surdité. Donc c'est là vraiment une question de logique.

Il y a une question pratique aussi: une convention entre les partenaires cantonaux et la Confédération peut être dénoncée. Les cantons pour des raisons pratiques sont d'accord de reprendre cette tâche à leur charge, car ils voient bien que ce serait une catastrophe si ces prestations étaient supprimées. Enfin, ils se sont rendu compte du problème. Mais fondamentalement la fragilité non seulement du maintien, mais aussi du développement, de cette méthode, par cette voie conventionnelle, on le voit précisément dans le cas de la logopédie, est extrêmement inquiétante. Nous ne pouvons pas nous permettre cette fragilité.

C'est pour cela qu'il est important d'adopter ma motion.