Schmied Walter · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Les conditions de travail du Tribunal fédéral, et davantage encore celles du Tribunal fédéral des assurances, se sont dégradées au point que les jugements prononcés relèveront bientôt de l'arbitraire, si nous nous refusons à vouloir introduire rapidement les mesures élémentaires qui s'imposent. Une section de la Commission de gestion inspecte annuellement les tribunaux et discute sur place des rapports de gestion. Le constat est flagrant: la situation est dramatique.

[PAGE 48] La majorité du groupe de l'Union démocratique du centre peut rallier en tout point l'analyse faite par les rapporteurs de la Commission de gestion. Une minorité du groupe partage les réserves émanant de la Commission des affaires juridiques, notamment en ce qui concerne les articles 132, cognition du Tribunal fédéral des assurances, et 123, augmentation du nombre des juges du Tribunal fédéral des assurances.

La majorité du groupe de l'Union démocratique du centre estime cependant que les arguments avancés par la Commission des affaires juridiques sont infondés. En effet, cette dernière critique les démarches de la Commission de gestion, mais il faut savoir qu'il n'est tout simplement pas possible d'attendre la mise en oeuvre de la révision totale de l'organisation judiciaire (OJ). Les mesures proposées ici ne retardent, ne concurrencent ou ne préjudicient sous aucune forme que ce soit une réforme totale de l'OJ dont d'ailleurs personne ne conteste la nécessité.

Le directeur de l'Office fédéral de la justice et président de la commission d'experts avait promis que le message concernant la révision totale de l'OJ serait prêt en 1998 et que les débats parlementaires pourraient avoir lieu en 1999. Nous avons alors été rassurés par l'annonce de cet échéancier. L'expérience montre toutefois que la réalisation d'une réforme aussi fondamentale nécessite beaucoup de temps. En l'état actuel des choses, l'Office fédéral de la justice estime que le message concernant la loi sur le Tribunal fédéral pourra être adopté en automne de cette année et que ladite loi pourrait entrer en vigueur en 2002 déjà. Cependant, avec la Commission de gestion et avec le Tribunal fédéral, nous sommes d'avis et convaincus que la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral ne pourra pas entrer en vigueur avant 2004.

Nous nous engageons donc aujourd'hui en faveur de mesures mineures et qui, de surcroît, étaient incontestées lors du référendum du 1er avril 1990; référendum qui avait abouti et avait bloqué, pour un temps du moins, le processus de révision de l'OJ.

Nous ne décidons aujourd'hui aucunement d'une augmentation du nombre des juges du Tribunal fédéral des assurances. Toute création d'un poste de juge supplémentaire est à décider ultérieurement dans le cadre du budget.

En stipulant à l'article 123 que le Tribunal fédéral des assurances se compose de 9 à 11 membres, nous respectons parfaitement la formule magique voulant qu'un juge dispose de trois collaborateurs juridiques, sachant que le nombre de ces derniers s'élève aujourd'hui à 32.

Finalement, nous sommes d'avis que l'article 132 dans sa formulation actuelle ne répond plus du tout aux circonstances de l'actualité. En effet, à la différence du Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances doit non seulement examiner l'objet du recours du point de vue de la conformité du droit, mais encore examiner l'opportunité de la décision attaquée, ainsi que l'état des faits. De ce point de vue, il nous semble justifié de vouloir adapter le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances à celui du Tribunal fédéral.

En relevant que cette modification est revendiquée tout autant par les juges eux-mêmes, il ne peut donc y avoir péril en la demeure, car a-t-on déjà vu un organe constitué de juges plaider pour un report de compétence en sa défaveur? Je vous pose la question. Ce fait démontre à lui seul l'urgence d'agir en la matière.

Je vous prie donc, au nom du groupe de l'Union démocratique du centre, d'approuver cette révision en suivant en tous points le projet de la Commission de gestion.

Dernière remarque: vous avez reçu une résolution de la part d'une série d'associations. Je réponds ainsi: le Tribunal fédéral des assurances n'est pas lié à la constatation des faits de l'instance inférieure, lorsque cette dernière est manifestement inexacte ou incomplète ou qu'elle a été effectuée au mépris des règles essentielles de procédure selon l'article 105 alinéa 2 de l'Organisation judiciaire. Dans ces cas, le Tribunal fédéral des assurances continuera comme jusqu'à présent de jouer son rôle de juge du fait, ce qui devrait rassurer ceux qui ont lancé cette résolution.