Savary Géraldine · Ständerat · 2014-12-02

Wortprotokoll

Comme cela a été évoqué dans le débat sur la révision du Code civil suisse relative à l'entretien de l'enfant (13.101), le principe de l'intangibilité du minimum vital du parent débiteur n'est pas supprimé dans le projet que nous venons d'adopter. Cela signifie que, quand l'argent des deux parents n'est pas suffisant pour l'entretien de l'enfant, la charge financière est répartie de manière unilatérale sur le parent qui s'occupe de l'enfant et le débiteur, lui, est assuré de garder le minimum vital. Cela signifie aussi que le parent qui a la garde des enfants doit alors recourir à l'aide sociale - cela a été abondamment évoqué tout à l'heure. Pour le parent ayant la garde des enfants, cela implique des procédures administratives souvent lourdes et longues, parfois aussi des demandes de remboursement de l'aide sociale de la part de la collectivité.

Dès lors, le droit en vigueur comporte une injustice, Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a aussi rappelé. Il y a donc nécessité d'agir, mais c'est impossible sans modification constitutionnelle, dans la mesure où l'aide sociale est de la compétence des cantons. La présente motion charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet de base constitutionnelle.

Une minorité de la commission considère quant à elle qu'avec une telle motion, on contreviendrait au principe du fédéralisme, à la souveraineté des cantons. En outre, la minorité considère qu'une proposition de ce type ferait sans doute augmenter les coûts de l'aide sociale puisque ce ne serait pas seulement un, mais sans doute les deux parents qui en feraient usage.

Malgré ces objections, la majorité de la commission propose d'adopter cette motion - je rappelle que cette dernière est issue des travaux de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Le 8 septembre 2014, ce dernier a adopté la motion.

Votre commission s'est penchée sur cette motion le 23 octobre dernier et, par 8 voix contre 4, elle vous invite à l'adopter pour qu'ensuite le Conseil fédéral puisse présenter un projet de base constitutionnelle appropriée.