Lauper Hubert · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient le projet présenté par les Commissions de gestion, car il est persuadé que celui-ci est de nature à décharger rapidement et de manière conséquente nos tribunaux fédéraux. C'est en tout cas dans cette optique que nous vous demandons d'approuver les textes issus des initiatives des Commissions de gestion pour les raisons suivantes:

1. Il ne sert à rien de prendre acte chaque année des rapports de nos tribunaux qui décrivent la surcharge chronique qu'ils supportent, et de ne rien entreprendre pour y remédier. Quand bien même des révisions plus fondamentales de l'OJ sont annoncées depuis des années, elles ont été dans un premier temps mises au congélateur en attendant la révision de la constitution, puis maintenant placées au réfrigérateur en attendant la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles que le peuple devrait approuver le 12 mars prochain. Et pourtant, il y a nécessité d'agir rapidement. C'est ce dont se sont rendu compte les Commissions de gestion des deux Conseils en visitant annuellement nos deux tribunaux fédéraux dans le cadre du rapport de gestion. C'est la raison de ces initiatives parlementaires dont le but est d'apporter des solutions, même partielles, en attendant le fameux projet de révision totale de l'OJ qu'on nous prédit pour 2004.

2. Les mesures proposées ne sont politiquement pas ou peu contestées, comme l'a dit le rapporteur. Elles doivent décharger les tribunaux fédéraux par quelques modifications ponctuelles, prises en accord avec les premiers intéressés, les juges fédéraux eux-mêmes. Elles sont notamment les suivantes: la modification de l'article 41 de l'OJ, en supprimant certaines catégories de procès civils directs devant le Tribunal fédéral. D'aucuns disent et on dit que ce n'est pas la suppression de quelques procès civils directs contre la Confédération qui va décharger le Tribunal fédéral. Pourtant, pour qui sait ce que représente la conduite d'un procès civil en première instance, il n'y a aucun doute. Employer une cour de trois juges fédéraux qui, pour la plupart, n'ont jamais instruit un procès en première instance, ainsi que des greffiers, pour faire administrer des preuves, entendre des parties et des témoins, simplement parce que la Confédération est défenderesse, cela relève de l'inconscience, en tout cas de la méconnaissance du rôle de notre cour suprême. La modification proposée va d'ailleurs dans le même sens que le projet de révision totale.

Quant à la limitation de la qualité pour se pourvoir en nullité en matière pénale, il s'agit de la modification de l'article 270 de la loi fédérale sur la procédure pénale, elle est simplement l'interprétation qu'il faut donner à cette disposition. De l'avis du Tribunal fédéral, cette mesure devrait contribuer à décharger la Cour de cassation de manière importante.

Une autre modification qui n'a l'air de rien, c'est-à-dire la prolongation du délai de recours relatif au pourvoi en nullité de vingt à trente jours dès la réception du jugement motivé et le dépôt du recours directement auprès du Tribunal fédéral, et non auprès de l'autorité qui a pris la première décision, est également, de l'avis des juges fédéraux, une mesure importante en matière de décharge du Tribunal fédéral.

D'autres dispositions qui vous sont soumises touchent la création d'une instance judiciaire inférieure, une commission fédérale de recours, pour les litiges en matière de responsabilité de la Confédération, toutes dispositions qui vont également décharger le Tribunal fédéral.

L'augmentation du nombre des juges et des juges suppléants au Tribunal fédéral des assurances sera également une décision qui, indépendamment des modifications en matière de cognition du Tribunal fédéral des assurances, est indispensable quand on connaît l'augmentation du nombre des causes devant cette instance ces dernières années.

Ajoutez à cela l'ampleur et la complexité des lois et ordonnances en matière d'assurances sociales.

La seule modification qui pose problème est celle de l'article 132 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, qui limiterait la cognition du Tribunal fédéral des assurances au contrôle de la conformité du droit des décisions des instances inférieures, et non plus également aux faits et à l'opportunité. Les opposants à cette modification invoquent que le un septième des recours donne lieu au renvoi à l'autorité cantonale pour nouvelle constatation des faits, et qu'en matière d'assurances sociales, l'établissement de faits est tout aussi, voire plus important que la conformité au droit.

Sans vouloir contester que l'examen de l'état de faits - qui, je le répète, dans le domaine des assurances sociales, concerne des questions souvent techniques et complexes -, exige un travail approfondi, la Commission de gestion estime, contrairement à la Commission des affaires juridiques, que le devoir d'examiner l'état de faits ne correspond pas au statut du Tribunal fédéral des assurances, et qu'une instance inférieure serait tout à fait à même de procéder à un tel examen. Le groupe démocrate-chrétien est plus réservé en ce qui concerne le soutien à cette modification de l'article 132, qu'il admet dans sa majorité.

En conclusion, le groupe démocrate-chrétien vous invite à entrer en matière et à accepter le projet, avec toutefois un bémol pour l'article 132 de la loi fédérale d'organisation judiciaire.