Bugnon André · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Depuis l'introduction de la nouvelle politique agricole plusieurs mesures ont été prises:

1. les paiements directs dont vous connaissez tous le principe puisqu'on en parle tous les quatre ans dans ce conseil;

2. le fait que les prix baissés à la production doivent être baissés également à la consommation - je regrette toujours que ça n'ait pas été le cas, certains produits ont baissé de 50 pour cent à la production et seulement de 10 à 15 pour cent à la consommation; les intermédiaires ont pris la différence;

3. des aides financières pour des améliorations structurelles. Baisser les prix de production nécessite des adaptations structurelles, aussi bien dans les exploitations que dans les sociétés coopératives qui s'occupent de production agricole.

Dans certaines sociétés coopératives, tous les coopérateurs ne sont pas forcément titulaires d'un numéro d'exploitation. C'est le cas dans le cadre de la viticulture, ce n'est certainement pas le cas partout. Pourquoi dans la viticulture? Parce qu'il y a des exploitations typiquement viticoles, des exploitations mixtes - agricoles et viticoles, qui amènent le produit de leurs vignes à la coopérative - et des familles propriétaires de vignes - c'est le cas au Valais, dans le canton de Vaud, également au Tessin -, mais qui ne sont pas forcément exploitants agricoles avec un numéro d'exploitation et qui n'ont donc pas droit aux paiements directs. Lorsqu'une société coopérative veut investir pour faire des transformations, pour adapter son outil de travail aux normes actuelles, la Confédération, qui décide des financements ou des prêts, décompte les personnes qui ne sont pas titulaires d'un numéro d'exploitation. Cela prétérite le montant du prêt. Je précise que ce sont des prêts octroyés notamment par le fonds d'investissement rural et qu'ils sont remboursables. Ce n'est donc pas de l'argent public mis à disposition sans conditions; ces montants sont à rembourser, en général, en l'espace de quinze ans. Ces prêts sont à rembourser sans intérêts, c'est le seul avantage pour la société qui en bénéficie. Voilà ce qu'il en est sur le fond.

Ma motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour modifier les règles d'application de cette loi, de manière à permettre à une structure coopérative qui veut moderniser ses installations de recevoir un certain montant sous forme de prêt sans faire de déductions par rapport à ses membres sociétaires qui ne disposent d'aucun numéro d'exploitation. Cela, c'est le fond du problème.

Il se trouve - et là je m'adresse à l'administration - que nous ne nous sommes pas compris depuis que j'ai déposé cette motion. Par exemple, je relève dans ma motion que la teneur de l'ordonnance "pourrait être la suivante": "Les producteurs sont en majorité dans l'organe d'exécution de la communauté et représentent la majorité de la production de cette communauté." J'ai bien indiqué que la teneur de la l'ordonnance "pourrait être la suivante". Das war nur ein Beispiel. L'administration a pris cet exemple comme une proposition ferme et elle a fondé toute son argumentation sur cette proposition. Or, ce n'était qu'un exemple. S'il ne convenait pas pour diverses raisons liées à l'analyse de l'OFAG, l'administration aurait pu évidemment proposer une autre formulation. Mais non, on a pris ma formulation, qui était un exemple, pour démolir ma motion.

Dans l'argumentaire démolissant ma motion, il est question d'"un critère de quantité en termes de production", représentant "plus de 50 pour cent de la quantité produite", devant être "pris en considération dans la composition de l'organe d'exécution de la communauté". Je n'ai jamais exprimé cette idée et je ne l'ai jamais écrit comme cela. Il s'agit là encore d'une mauvaise interprétation de la phrase: "Les producteurs sont en majorité dans l'organe d'exécution." Ce que je voulais dire, c'est que les personnes qui sont dans l'organe d'exécution sont des propriétaires ou des locataires avec un numéro d'exploitation et que "les producteurs représentent la majorité de la production". Or, selon l'interprétation de l'administration, les membres du conseil d'administration représentent la moitié de la production, ce qui est totalement faux. A partir d'une lecture totalement erronée de la phrase que j'ai donnée en exemple - als Beispiel -, l'administration a démoli ma motion.

Je prie donc l'administration de reconsidérer la situation et je vous demande d'accepter cette motion. L'OFAG doit nous présenter une proposition qui tienne la rampe par rapport à ma motion. Il est possible qu'elle ne convienne qu'aux sociétés ou aux coopératives viticoles, mais, à ce moment -là, on le dit comme tel. J'imagine bien que dans une coopérative laitière, il n'y a pas de propriétaire de vaches qui les donne à traire à quelqu'un d'autre.

Mais dans les coopératives viticoles, il y a des propriétaires de vignes qui donnent leurs vignes à cultiver à un tiers; le propriétaire n'est pas l'exploitant, mais il livre le raisin sous son nom à la coopérative.

Je demande qu'on analyse véritablement ma question et je souhaite que le Conseil fédéral donne une réponse positive.

Je vous demande de soutenir cette motion.