AB 168250

Wortprotokoll

Le débat que nous avons mené ce matin est significatif du climat politique que nous avons en Suisse depuis quelques années. Sommes-nous capables de mener à terme des réformes? Sommes-nous capables d'innover? Sommes-nous capables de croire que les difficultés que nous devons affronter peuvent engendrer des solutions? Ce n'est pas le premier débat que nous avons qui pourrait nous mener à une non-entrée en matière ou à un rejet d'un projet. Ce qui est certain, c'est que nous avons de moins en moins la capacité de renoncer à une partie de notre conviction pour forger ensemble une solution acceptable pour le pays, pour le bien de la majorité. Je ne vais évidemment pas répondre à chaque intervenant, ce n'est pas le but de l'intervention des rapporteurs avant le vote. J'aimerais simplement donner trois éléments.

Premièrement, il a été dit tout à l'heure que nous avions procédé à un bricolage. Cela pourrait vouloir dire que cette notion de "force relative sur le marché", qui certes ne se trouvait pas dans le projet du Conseil fédéral, est totalement nouvelle, inconnue, alors même que tous ceux qui ont lu le dossier - j'imagine que ceux qui viennent à la tribune lisent les dossiers - savent qu'en 2003 déjà on parlait de "position de force relative sur le marché"; on savait que ce droit était appliqué dans les pays qui nous entourent. Alors, par pitié, pas trop de mauvaise foi! Un peu cela appartient à la politique, mais pas trop, parce que ça ne passe pas inaperçu. "Pas de bureaucratie", de la "flexibilité", lorsque l'on réclame cela, cela veut aussi dire que, soit le Conseil fédéral, soit une commission législative peut, de temps en temps, amener une notion nouvelle ou l'élaborer en cours de travaux. Sinon on serait comme face à des appareils Selecta où on appuie sur un bouton sans réfléchir, sans savoir ce que les autres ont proposé. Voilà pour la notion de bricolage.

Deuxièmement, l'insécurité juridique: chaque fois que le droit des cartels a été en révision - consultez les anciens débats dans le Bulletin officiel -, on vous a parlé d'insécurité juridique. Mais heureusement qu'il y a de l'insécurité juridique, parce que cela signifie qu'il y a des instances qui sont à même d'évaluer des situations, qu'il y a des tribunaux, des commissions, et là aussi j'aimerais souligner le fait que le droit prévoit que chaque cas, chaque entreprise, chaque abus peuvent être jugés séparément. Si vous avez des automatismes dans une loi, à quoi sert-il d'avoir des hommes et des femmes en charge de l'application d'un système économique? L'insécurité juridique, ça n'est rien d'autre que de laisser la porte ouverte à un affinage des notions - en allemand, on appelle cela un "unbestimmter Rechtsbegriff", c'est une notion juridique imprécise, et ce n'est pas un "Novum" dans l'ordre juridique.

Le système proposé - l'article 4 alinéa 2bis, jumelé avec l'article 7 - propose une toute petite modification matérielle. C'est la seule modification qui pourrait être acceptée par notre conseil puisque se dessine clairement un rejet des articles 5 et 7a introduit par le Conseil des Etats. Cela signifie en d'autres termes que si on n'accepte pas cette toute petite modification, qui mérite, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, un affinage notamment au niveau des sanctions au Conseil des Etats - c'est pour cela qu'on a ces navettes entre les conseils, car on n'a jamais vu qu'un conseil savait tout faire tout seul -, on ne modifiera que le droit de procédure: la composition de la commission, le problème des indemnités civiles, savoir comment on va réprimer un délit, savoir si l'on va introduire des programmes de "compliance", tout ce que j'appellerai la "crème fouettée du droit des cartels". Ce n'est pas le droit matériel!

A entendre certains, le risque aujourd'hui est de tomber dans un piège, c'est-à-dire de voter l'entrée en matière et, [PAGE 1563] ensuite, de se laisser prendre, comme des souris dans une trappe, lors du vote sur l'ensemble parce que la loi aurait été vidée de sa substance. Cela, la majorité de la commission ne le veut pas.

On avait un espoir, et on l'a encore au moment de ce vote, qu'une petite place serait faite à la réforme, pour ne pas démolir le travail de plusieurs années. Mais, si l'intention de la majorité d'entre vous est de ne rien changer au droit sur le fond, alors cessons l'hypocrisie et gagnons quelques heures pour aller prendre un café. Ne laissons pas croire au pays que l'on veut vraiment le réformer quand on est en train de jouer avec les procédures et les lois et que l'on ne cherche pas vraiment le bien commun.