AB 168269
Rime Jean-François · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2014-09-17
Wortprotokoll
Madame la présidente de la Fondation pour la protection des consommateurs (SKS), vous avez évoqué le compromis de l'article 4 ainsi que l'article 7a. Voulez-vous ces deux articles dans la loi ou considérez-vous que la solution de compromis remplace l'article 7a décidé par le Conseil des Etats?