Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

C'est vrai, Madame Chevalley, l'exemple que je vous ai donné est valable si la victime ne respecte pas la confidentialité. Mais malheureusement, je dois vous dire qu'à partir du moment où la victime ne respecte pas la confidentialité, les dégâts sont déjà faits.

Nous nous trouvons dans la situation d'une personne qui doit poursuivre sa vie après avoir exécuté sa peine. Je crois qu'il faut tout faire pour cela. Mais encore une fois, je vous prie vraiment de reconnaître que ce ne sont pas seulement les intérêts de la personne qui déclare: "J'ai un intérêt." Il s'agit de l'intérêt prépondérant par rapport à l'intérêt de la victime. Cela nous offre l'assurance que ce n'est que dans des cas spécifiques que l'on ne donnera pas l'information. Je peux vous assurer que donner l'information à la victime, c'est une chose qui, pour le Conseil fédéral, est très importante. C'est pourquoi nous la soutenons. Mais le principe de proportionnalité est quelque chose de très important dans notre Constitution, et pour le Conseil fédéral, il est aussi important qu'on respecte ce principe.