preparatory:AB 168362

Wortprotokoll

Une question vous est posée: voulez-vous réduire les contrats conclus à distance à un système de commercialisation utilisant des liaisons téléphoniques ou souhaitez-vous une solution plus large?

Permettez-moi de dire quelques mots sur le droit en vigueur. Le droit en vigueur prévoit un droit de révocation pour les contrats conclus dans le cadre de ce qu'on appelle le démarchage à domicile. Il ne règle que dans les grandes lignes les questions de l'exercice du droit de révocation et des conséquences d'une révocation. Notamment, il ne précise pas si un contrat peut également être révoqué lorsque le fournisseur fait sa proposition par téléphone, question à laquelle seule une partie de la doctrine répond par l'affirmative, puisque, dans ce cas, l'acquéreur est confronté, là aussi, au risque d'être pris de court.

Le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, avait décidé d'aller plus loin que ce que demandait le texte de l'initiative parlementaire. Sa décision se basait - je pense que c'est important de le relever - sur le nouvel article 3 alinéa 1 lettre s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, qui énumère les conditions que doit remplir le fournisseur pour conclure un contrat au moyen du commerce électronique. Ce nouvel article est entré en vigueur en 2012. Le Conseil des Etats a alors décidé d'un droit de révocation de quatorze jours pour les transactions à distance en général, cela veut dire pour les contrats conclus à distance, quel que soit le moyen de communication utilisé.

Une telle transaction à distance se caractérise par le fait qu'à la conclusion du contrat les parties ne sont pas présentes physiquement au même endroit.

Ainsi le Conseil des Etats poursuit le chemin d'une législation moderne, neutre du point de vue de la technologie, qui [PAGE 1589] tient compte de la croissance du marché par voie électronique.

L'article 40c définit le contrat conclu à distance et exige, en plus du manque de présence physique des deux parties, qu'une ou plusieurs techniques de communication à distance aient été utilisées.

La minorité Merlini souhaite réduire les contrats à distance pour lesquels il y a un droit de révocation à ceux conclus en utilisant des liaisons téléphoniques. Nous l'avons déjà entendu ce matin lors du débat d'entrée en matière. Quand peut-on parler de liaisons téléphoniques? Est-ce par SMS? Qu'en est-il de Skype? Peut-on encore faire une différence?

La commission, par la voix prépondérante du président, vous invite à suivre la version du Conseil des Etats et à régler le démarchage à distance dans toutes les versions possibles et indépendamment des moyens utilisés. Pour éviter des difficultés d'interprétation, il est justifié de choisir cette version assez large.

En 2006, le démarchage téléphonique avait une grande importance. Aujourd'hui, c'est le commerce en ligne qui a gagné en importance. Si nous sommes ouverts à une définition large, cela nous permet d'approuver une législation qui n'est pas déjà obsolète au moment de son entrée en vigueur.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et donc à rejeter la proposition de la minorité Merlini.