AB 168449

Wortprotokoll

Ici également, le droit en vigueur était jugé insatisfaisant en ce que, lorsqu'une personne était condamnée à payer une peine pécuniaire, elle avait finalement la possibilité de décider à peu près seule quand elle voulait payer ce qui était dû. En effet, si elle ne payait pas dans un délai de un à douze mois, elle pouvait encore demander des prolongations de délai, etc. Cela signifie que la peine infligée n'avait aucun effet dissuasif.

Notre conseil a d'abord voulu limiter le délai à six mois. Notre conseil a aussi décidé que le condamné ne pouvait pas obtenir de délai supplémentaire. Cela signifie - c'est à l'article 35 - que lorsqu'il doit payer une certaine somme, l'autorité, compte tenu de la situation financière du condamné, fixe un certain délai, qui peut aller de un à six mois, et dit: "Si vous ne payez pas dans ce délai, les jours-amende seront transformés en peine privative de liberté." C'est ce que prévoit l'article 36.

L'article 36 dans la version du Conseil national a lui aussi l'ambition d'être clair et définitif, en ce sens qu'il n'est plus [PAGE 1709] prévu, comme c'est le cas maintenant, que si, au terme du délai de paiement, la personne n'a pas payé, on lui donne encore un dernier délai, et si elle ne paie toujours pas, on doit entamer une poursuite - ce qui, évidemment, entraîne un surcroît de travail administratif et donc de bureaucratie -, et c'est seulement à l'issue de cette poursuite que l'on pourra décider si, oui ou non, ces jours-amende seront transformés en peine privative de liberté.

Cela n'a évidemment aucun effet dissuasif. On transforme le Code pénal en une sorte de loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Et cela se fait seulement à l'issue d'un long délai donné au condamné, qui peut être prolongé à sa requête; si, à l'issue de ce délai, le paiement n'a pas eu lieu, le condamné fera l'objet de poursuites auxquelles il pourra s'opposer. Tout cela finit devant un tribunal civil.

Bref, on vide complètement de son sens la disposition qui veut que, si, lorsqu'elle est condamnée à une peine pécuniaire, une personne ne paie pas dans un certain délai, elle versera sa peine automatiquement transformée en peine privative de liberté.

Et donc le système proposé par le Conseil national est très clair: la personne qui est condamnée sait très exactement à quelle sauce elle va être mangée et elle sait très précisément ce qui va se passer si elle ne respecte pas la décision prise par l'autorité judiciaire. Ce qu'a décidé le Conseil des Etats revient à vider complètement de son sens la décision de l'autorité judiciaire puisqu'on dit au condamné: il faut payer dans tel délai, mais si vous ne le faites pas, vous pouvez encore obtenir des délais supplémentaires. Le Code pénal doit être clair, compréhensible pour la population et le condamné. La décision du Conseil national est très claire: vous êtes condamnés à des jours-amende, vous avez tel délai pour les payer et si vous ne les payez pas, ces jours-amende seront automatiquement transformés en peine privative de liberté.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir suivre ma proposition de minorité. Lors du vote, la décision a été prise par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante du président pour la décision du Conseil des Etats. La commission a donc décidé par une très courte majorité face à une très large minorité.