preparatory:AB 168452

Wortprotokoll

Je commencerai par une introduction générale pour rappeler le cadre de notre discussion. Je parlerai ensuite de l'article 34.

Tout au long de cette session nous avons fêté le bicentenaire de l'entrée dans la Confédération de trois cantons, trois cantons frontaliers. Hasard du calendrier, nous traitons aujourd'hui d'un projet d'une très grande importance pour la Suisse, et en particulier pour ces cantons frontaliers. Je vous rappelle que cette révision avait pour objectif de lutter contre la petite criminalité, contre ces petits larcins, ces petits délits qui péjorent fortement la qualité de vie des citoyens et des résidents dans notre pays. Elle avait également pour but de lutter contre le tourisme criminel transfrontalier. Pour mémoire, la dernière révision de la partie générale du Code pénal a eu des effets particulièrement néfastes, en particulier pour les cantons frontaliers et les grandes villes. Vous le savez, les délinquants qui écument l'Europe pour commettre des petits larcins, comme des vols à l'arraché, ou du trafic de drogue, se retrouvent parfois condamnés à des peines malheureusement inadéquates. C'est à la demande du Parlement que le Conseil fédéral avait préparé une nouvelle révision de la partie générale du Code pénal, dont le but principal - les intervenants précédents l'ont dit - était de [PAGE 1708] réintroduire les courtes peines privatives de liberté et ainsi de lutter plus efficacement contre la petite délinquance. Le Conseil fédéral a réagi à la demande du Parlement. Il a d'abord proposé la suppression pure et simple des peines pécuniaires avec sursis. Il a par ailleurs plafonné le nombre maximum de jours-amende à 180 au lieu des 360 que nous connaissons dans le droit en vigueur. Il a de plus introduit ce fameux montant minimum de 10 francs par jour-amende. Enfin, il a rétabli les courtes peines privatives de liberté, avec ou sans sursis, de trois jours.

Vous vous en souvenez certainement, le Conseil national a remanié le projet lors de la session d'automne 2013. Nous avons maintenu la possibilité de prononcer les peines pécuniaires avec sursis, mais à la seule condition que des circonstances particulièrement favorables soient réunies. Pourquoi? Parce que nous nous sommes aperçus qu'une certaine forme de criminalité, principalement en matière de circulation routière, était plus réceptive à des jours-amende importants, octroyés avec sursis. Et puis nous avions par ailleurs établi le montant minimum des jours-amende à 30 francs, afin de montrer, j'y reviendrai, que la peine pécuniaire n'est pas une peine alibi.

Enfin, nous avons élaboré le concept suivant pour les peines de moins de six mois - il s'agit de l'un des principes cardinaux, sur lequel vous allez vous prononcer dans quelques instants - à savoir offrir au juge la liberté de décider de la peine la plus adéquate. Il faut qu'il ait le choix, sans qu'il n'y ait de hiérarchie entre les deux peines, entre une peine privative de liberté et une peine pécuniaire, en fonction des circonstances, de manière à ce que la peine ait le meilleur impact sur le condamné.

Le Conseil des Etats a émis des réserves importantes à ce sujet lors de la session d'été 2014. Aux yeux de votre commission - cela a été rappelé par un certain nombre d'intervenants - la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats puis le Conseil des Etats ont complètement vidé de sa substance, en tout cas sur les points fondamentaux de la réforme, les dispositions que nous avions adoptées.

J'en viens maintenant à l'article 34, soit au montant minimum du jour-amende. La commission vous recommande, par 13 voix contre 11, de maintenir ce montant à 30 francs, et non à 10 francs comme l'a décidé le Conseil des Etats. Je vous rappelle qu'il s'agissait de fixer un montant minimum de manière à dissuader de commettre des infractions et surtout à éviter la récidive - Monsieur Lüscher l'a dit tout à l'heure. Il convient d'éviter que des montants ridiculement bas pour des actes de violence, pour des violations graves de la loi sur la circulation routière ou pour du trafic de drogue, puissent être inscrits dans la loi.

J'aimerais également vous dire quel était l'argument principal évoqué en commission à propos du reproche de la fameuse justice de classe que Madame Ruiz évoquait tout à l'heure. Il convient de rappeler le but fondamental du Code pénal: c'est de maintenir l'ordre public et de dissuader les condamnés à commettre une nouvelle infraction. Rappelons également, Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a dit tout à l'heure, qu'il n'est pas vrai que le système sera complètement modifié, car le système actuel dans les cantons, c'est 30 francs par jour-amende. Donc on ne change rien à la pratique actuelle. Nous ne souhaitons pas mettre en avant des arguments économiques, comme l'a fait Madame Ruiz qui nous disait que cela nous coûterait plus cher d'avoir des gens en prison que de les laisser en liberté. Cet argument économique ne tient pas la route puisque le but du Code pénal, c'est de faire en sorte d'assurer la sécurité des résidents suisses et non pas de développer une autre logique, qu'elle soit économique ou sociale. Enfin, s'agissant de l'argument social, rappelez-vous que le Code pénal actuel et le projet de révision prévoient que les montants peuvent être payés par acomptes pendant une période déterminée qui est assez longue; donc pour les personnes qui ne pourraient pas payer le montant en une seule fois, en cas de récidive, il y a la possibilité de le payer par acomptes. On a préservé la possibilité, pour les moins fortunés, de payer leur peine sur une période assez longue.

Je vous invite à suivre la majorité et à maintenir le montant du jour-amende à 30 francs.